Patrimoine entre 1,3 ME et 3 ME : Comment déclarer et payer l'ISF en 2012 ?

18/04/2012 - 18:53 - Sicavonline (mis à jour le : 04/06/2014 - 15:39)

Patrimoine entre 1,3 ME et 3 ME : Comment déclarer et payer l'ISF en 2012 ?

Toujours plein d'attention envers les contribuables, Bercy a décidé de fusionner la déclaration de revenus et la déclaration d'ISF pour simplifier la tâche de ceux dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3ME. Pour éviter les erreurs, vous devez impérativement connaître les conséquences de cette fusion. En particulier, l'effet de ces changements sur la date de déclaration à respecter et le paiement de l'ISF.

L'an dernier, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été réformé. Du coup, les contribuables soumis à l'ISF dont le patrimoine est inférieur à 3 ME n'ont plus à établir de déclaration ISF spécifique. La corvée qui consistait à remplir une longue et fastidieuse déclaration d'ISF détaillant l'ensemble de leurs biens et à la remettre au plus tard le 15 juin ne les concerne plus. Pour autant, si votre patrimoine net atteint 1,3 ME vous devrez faire état de sa valeur au Fisc.

Comment déclarer son ISF ?

Mais votre tâche se limite cette année à reporter, dans une case prévue à cet effet sur l'imprimé complémentaire à la déclaration de revenu n° 2042 C, le montant de votre patrimoine taxable à l'ISF. Si vous détenez un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 euros et moins de 3 000 000 euros, vous déclarez le montant de votre patrimoine net taxable et de vos réductions d'impôt sur votre déclaration de revenus en ligne ou, sur papier, dans le cadre "ISF" de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C), sans joindre d'annexes ni de justificatifs.

Quand déclarer son ISF ?

Les modalités de déclaration de votre ISF sont les mêmes que pour vos revenus. Si vous déclarez en ligne, vous disposez de délais supplémentaires. Votre date limite de déclaration dépend du département de votre résidence principale :

départements numéro 01 à 19 : 7 juin 2012
départements numéro 20 à 49 : 14 juin 2012
départements numéro 50 à 974 : 21 juin 2012

Sinon, vous devez déposer votre déclaration de revenus complémentaire papier avec votre déclaration de revenus le 31 mai 2012 au plus tard.

Quand et comment régler l'ISF 2012?

Contrairement à ce qui se pratiquait avant et à ceux qui disposent d'un patrimoine taxable d'au moins 3 ME, vous n'avez plus à régler l'ISF concomitamment à la déclaration de votre patrimoine. Vous recevrez fin août un avis d'imposition avec le montant de votre ISF à payer pour le 17 septembre 2012 au plus tard (sauf cas particuliers). Il sera possible dès 2012 de payer votre ISF en ligne sur internet des impôts impot.gouv.fr ou selon les modes de paiement traditionnel.

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