ISF : quand déclarer son patrimoine ?

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Quelle date de déclaration pour les patrimoines de moins de 2,57 M€ ?

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 M€ mais inférieur à 2,57M€ n'ont plus à remplir de déclaration spécifique pour l'ISF. Ils sont néanmoins tenus de reporter la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus ( formulaire 2042) à la page 8 de l'imprimé n°2042 C. Du coup, la date de déclaration de l'ISF et celle de déclaration de revenus « papier » n'en forment qu'une : l'assujetti ISF doté d'un patrimoine inférieur à 2,57 M€ le déclare en même temps que ses revenus. Les cyber-déclarants d'un patrimoine inférieur à 2,57 M€ disposent d'un délai de déclaration supplémentaire, équivalent à celui accordé pour la déclaration de revenus réalisée sur impots.gouv.fr. Si l'assujetti à l'ISF disposant d'un patrimoine de moins de 2,57 M€ ne réside pas en France mais est tenu d'y déposer une déclaration de revenus, les dates limites de déclaration (papier et en ligne) sont identiques à celles de résidents fiscaux de France. Si la déclaration ISF est souscrite pour le compte d'un contribuable décédé entre le 1er janvier de l'année et la date de dépôt et dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€, le délai applicable est le même que pour la déclaration de revenus.

Quelle date de déclaration ISF pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 2,57 M€ ?

Les foyers fiscaux domiciliés en France possédant un patrimoine d'au moins 2,57 ME doivent déposer une déclaration ISF n° 2725, accompagnée du paiement de l'ISF, au plus tard le 15 juin. Les non-résidents qui disposent d'un patrimoine supérieur ou égal à 2,57M€, sont également tenus de remplir un imprimé n° 2725 et de le renvoyer au fisc au plus tard le 15 juillet. Ces dates de déclaration concernent également tous ceux qui bien qu'à la tête d'un patrimoine inférieur à 2,57 M€ ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenu en France. Si vous êtes redevable de l'ISF, que votre patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ mais que vous n'avez pas de revenus à déclarer en France, vous devez remplir « une déclaration d'ISF n°2725, ses annexes et éventuellement leurs justificatifs », comme le rappelle Bercy sur son site internet impots.gouv.fr. Si la déclaration ISF est souscrite pour le compte d'un contribuable décédé entre le 1^er janvier de l'année et la date de dépôt de la déclaration ISF et que son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M€, la déclaration doit être effectuée dans les six mois du décès.