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ISF 2012, erreur n°5 : Déclarer deux fois le même patrimoine

24/05/2012 - 18:00 - Sicavonline



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ISF 2012, erreur n°5 : Déclarer deux fois le même patrimoine

Les concubins détenant un patrimoine global supérieur ou égal à 1,3 ME et inférieur à 3 ME doivent déclarer l'ISF en même que leurs déclarations de revenus sur l'imprimé 2042 C. Comment déclarer alors qu'ils forment un foyer fiscal ISF et deux foyers fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu ?

Vous n'êtes ni marié, ni pacsé mais vivez avec votre compagnon ou compagne depuis plusieurs années, le fisc considère à ce titre que vous êtes des concubins notoires. Selon l'administration fiscale « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Si vous êtes dans cette situation, vous formez un seul et même foyer fiscal ISF et devez établir une déclaration commune au titre de l'impôt sur la fortune. Néanmoins, si l'addition de vos deux patrimoines est inférieure à 3 ME mais au moins égale à 1,3 ME, vous devez reporter son montant sur la déclaration de revenu.

Mais attention à ne pas déclarer deux fois la même somme. En effet, au titre de l'impôt sur le revenu chaque concubin doit établir une déclaration de revenus car la définition du foyer fiscal n'est pas la même au titre de cet impôt.

Heureusement, le fisc pense à tout. Le patrimoine des deux concubins peut être déclaré sur l'une ou l'autre des déclarations de revenus. Vous signalez votre situation de concubinage en cochant la case 9GL. N'oubliez pas d'indiquer le nom et le prénom de votre concubin(e) dans le cadre prévu à cet effet. Si vous avez des enfants ou des personnes à charge, vous devez mentionner dans les cases 9MN et/ou 9MO le nombre total d'enfants ou de personnes à charges de votre foyer.

La situation est la même pour les contribuables qui se sont mariés ou pacsés en 2011 et ont opté pour une imposition séparée au titre des revenus perçus l'année du mariage ou de la signature du Pacs. Si votre patrimoine taxable est égal à 1,3 ME mais inférieur à 3 ME vous devez déclarer la totalité du patrimoine de votre couple sur l'une ou l'autre des déclarations de revenus (en ligne ou sur l'imprimé n° 2042 C).

© Sicavonline. Les contenus (vidéos, articles) produits par Sicavonline font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.


Dossier : Déclaration ISF 2012 : 10 erreurs à ne pas commettre

  • ISF 2012, erreur n°1 : Jouer au plus malin avec le fisc
  • ISF 2012, erreur n°2 : Oublier de « décoter » sa résidence principale ou un logement loué
  • ISF 2012, erreur n°3 : Ne pas déduire les dettes grevant votre patrimoine
  • ISF 2012, erreur n°4 : Ne pas déclarer le bon nombre de personnes à charge
  • ISF 2012, erreur n°5 : Déclarer deux fois le même patrimoine
  • ISF 2012, erreur n°6 : Confondre le montant de l'investissement avec celui de la réduction d'ISF
  • ISF 2012, erreur n°7 : Surestimer ses meubles
  • ISF 2012, erreur n°8 : Sous-estimer ses biens immobiliers
  • ISF 2012, erreur n°9 : Appliquer le nouveau barème ISF sur une fraction de votre patrimoine
  • ISF 2012, erreur n°10 : Payer l'ISF au moment de la déclaration
  • FIP, FCPI, offres liées, holding, et mandats ISF 2017 - Souscriptions closes
    Les souscriptions de FIP, FCPI, offres liées, holding, et mandats ISF 2017 sont closes. Cliquez ici pour être tenu informé dès que les souscriptions seront à nouveau ouvertes.


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