Déclaration ISF 2012 : une nouvelle erreur à éviter
Sous-estimer un bien immobilier dans le cadre de la déclaration ISF peut se révéler être une véritable bombe à retardement.La difficulté que peut soulever l'estimation d'un bien immobilier est bien souvent réelle. Elle ne doit pas pour autant vous amener à sous-estimer sa valeur. Le fisc a les moyens de le découvrir et de revenir sur l'estimation faite dans une déclaration ISF au cours des trois années civiles suivantes. Ainsi, si vous avez sous-estimé la valeur d'un ou plusieurs biens immobiliers et que moins de 3 ans après vous décidiez de le vendre à un prix nettement supérieur à votre estimation déclarative, le fisc vous contrôlera et redressera presque à coup sûr ! Une donation ou encore une succession peut également être à l'origine d'un redressement fiscal si les estimations différent selon les actes. Car toute cession d'un bien immobilier, qu'elle soit réalisée à titre gratuit ou onéreux, implique l'enregistrement d'un acte notarié que le fisc peut alors se procurer sans difficulté et les comparer. Sachez toutefois que l'administration tolère une marge d'erreur de 10 %, si elle estime que le contribuable est de bonne foi. Si la différence entre le montant déclaré et la valeur du bien estimée par le fisc est inférieure ou égale à 10 %, le fisc n'applique en principe ni pénalités ni intérêts de retard.
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