ISF 2012 : les nouveautés de la déclaration (Baker Tilly France)

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Pour aider les contribuables soumis à l'ISF à remplir leur obligation fiscale au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'un des fiscalistes du réseau Baker Tilly France composé de cabinets d'avocats indépendants fait le point sur le principaux changements affectant la déclaration d'ISF 2725 ou pour ceux qui n'ont plus à la remplir, la déclaration 2042 C.

Les redevables de l'ISF 2012 : nouvelles modalités déclaratives

L'an dernier déjà, « le seuil d'assujettissement avait été porté à 1,3 million d'euros (situation au 1er janvier 2012). Ceux dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 million d'euros et 3 millions d'euros doivent, pour la première fois, porter la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus (2042 C - ligne 9 HI), ainsi que les réductions auxquelles ils auraient droit. » note Philippe Borettaz, associé fiscaliste Baker Tilly France. Le spécialiste du droit fiscal précise également la situation de certains couples, concernant « les contribuables en concubinage notoire et ceux mariés ou pacsés en 2011, le patrimoine total soumis à l'ISF des deux intéressés devra être déclaré par un seul d'entre eux avec mention du nom de son concubin ou partenaire.» Ceux dont le patrimoine taxable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros devront, comme avant, effectuer une déclaration spécifique (formulaire n°2725).

Le barème et les taux de l'ISF 2012

Autre grand bouleversement de l'ISF 2012, c'est un nouveau barème qui s'applique : - 0,25% de la base taxable inférieure égale à 3 millions d'euros ; - 0,50% au- delà. Comme prévu par la loi, « ces taux s'appliquent dès le premier euro. » précise Maître Philippe Borettaz. Le professionnel du droit tient également à indiquer que « pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, une décote est prévue pour corriger les effets négatifs du nouveau barème. Toutefois, ce barème pourrait être abandonné lors d'un prochain collectif budgétaire au profit d'un retour à l'ancien barème progressif. »

Le bouclier fiscal et l'ISF 2012

L'avocat spécialisé rappelle également à ceux qui l'auraient oublié que « 2012 est la dernière année au cours de laquelle le bouclier fiscal pourra être demandé, à raison des revenus 2010 et des impôts payés en 2010 et 2011. La procédure d'auto-liquidation permettant l'imputation de la créance sur le montant de l'impôt dû au titre de l'année 2012 devra obligatoirement être utilisée. »

Délais de souscription de la déclaration ISF 2012

Autre nouveauté de la déclaration ISF 2012 : « les dates limites de la souscription des déclarations de revenus pour les patrimoines taxables compris entre 1,3 et 3 millions d'euros.» Pour la version papier, il est trop tard puisqu'elle devait être envoyée ou déposée le 31 mai (déclaration papier) ou courant juin (7,14 et 21 juin selon les départements) pour la version internet de la déclaration de revenu. Comme d'habitude, « le délai est le 15 juin 2012 pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros. » Important : « les versements ouvrant droit aux réductions d'ISF (souscriptions PME et dons) sont ceux effectués du 1er octobre 2011 jusqu'aux dates limites de dépôt des déclarations (dates variables selon modalités de déclaration ou de résidence). Il convient donc d'anticiper ces versements par rapport à ces délais. » alerte Philippe Borettaz, associé fiscaliste Baker Tilly France.

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