Les dividendes distribués aux actionnaires et associés de sociétés cotées en bourse ne sont pas obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2008, leur taxation peut sur demande du contribuable prendre la forme d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de 19 %, 21 % depuis le 1er janvier 2012. Pour opter, la demande doit être formulée au moment de l'encaissement des revenus. Après cette date, les dividendes sont automatiquement soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Quel que soit le mode d'imposition retenu, les contributions sociales sont calculées sur le montant brut des revenus perçus et s'élève à 13,5 % (15,5 % au 1er juillet).
Sans doute attiré par le taux de 19 % (21 % depuis le 1er janvier 2012), de nombreux contribuables ont fait le mauvais choix. 71 % des contribuables qui ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, croyant réduire leur impôt, l'ont fait de manière inopportune. Une information révélée par un rapport de l'inspection générale des finances qui a le mérite de rappeler aux contribuables qu'avant de faire un choix il faut comparer les modes d'imposition.
Si vous n'optez pas pour le prélèvement forfaitaire, le montant des dividendes encaissés est ajouté à l'ensemble des revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement forfaitaire de 40 %, déduction faite des frais et charges ainsi que d'un abattement annuel de 3.050 euros (pour les couples) ou 1.525 euros (pour les personnes seules). Ensuite, les dividendes sont soumis à la source aux contributions sociales sur les revenus de placement au taux de 13,5 % en 2012, mais l'année suivante le fisc déduira automatiquement de vos revenus une partie de la CSG, soit 5,8 %. Des avantages qui vous sont refusés dès lors que vous optez pour le prélèvement libératoire. L'option pour le prélèvement libératoire, en plus d'être irrévocable - vous ne pourrez revenir en arrière mais si c'est plus avantageux pour votre portefeuille - fait disparaître le droit à la déduction partielle de la CSG et aux abattements. La disparition de l'abattement spécifique de 40 % s'applique à l'ensemble des dividendes encaissés au titre d'une année, y compris sur ceux qui n'ont pas fait l'objet de l'option pour le prélèvement libératoire.
SI vous n'êtes pas imposé à la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, 41 % actuellement, inutile de lorgner sur le prélèvement libératoire. A l'inverse, le contribuable qui atteint cette tranche doit effectuer un calcul comparatif pour déterminer la meilleure solution, celle qui conduit au plus faible montant d'impôt. Grâce à l'abattement de 40 %, le taux d'imposition des dividendes tombe à 24,6 % (60 % x 41 %), ce qui a priori est supérieur au taux de 21 %. S'arrêter là serait une erreur, il faut également tenir compte de l'abattement fixe et de la déduction partielle de la CSG. Sauf cas particulier, l'option pour le prélèvement libératoire de 21 % n'a d'intérêt que pour les contribuables fortement taxés (tranche maximum du barème de l'IR à 41 %) qui ont encaissé un montant minimal de dividendes, environ 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple. En principe, cette option doit être exercée lors de l'encaissement des revenus et le prélèvement doit être déclaré et acquitté avant le 15 du mois qui suit cet encaissement.
Les réformes fiscales à venir pourraient revenir sur la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire. Pendant la campagne électorale, François Hollande a fait part de son intention de soumettre les revenus du capital à la même imposition que les revenus du travail. Le prélèvement libératoire n'est donc pas le seul élément à être menacé, l'abattement de 40 %, pourtant mise en place pour éviter une double imposition, est également sur la sellette.
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