Surtaxe d'ISF : les dessous de la contribution exceptionnelle du gouvernement Ayrault

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Le gouvernement Ayrault souhaite tirer un trait sur la réforme de l'ISF conduite par Nicolas Sarkozy en 2011. Le nouveau pouvoir exécutif n'a pas seulement en tête de la supprimer, l'objectif est de parvenir à l'effacer, et faire comme si cette réforme n'avait jamais vu le jour. Pour mieux comprendre les ressorts de cette nouvelle révision de l'ISF et de la création d'une surtaxe exceptionnelle d'ISF, la lecture du rapport établi par la commission des finances de l'Assemblée nationale, sous la plume du député PS Christian Eckert, se révèle particulièrement didactique. Ce document annexé à chaque loi de finances, très volumineux et quelque peu rébarbatif, contribue à clarifier l'esprit de la loi et à exposer les motifs et les conséquences de chacune des décisions soumises à l'approbation des parlementaires. L'examen de la partie de ce rapport consacrée à l'ISF permet de connaître avec plus de précision les projets du gouvernement quant à l'avenir de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le gouvernement a pour ambition de rétablir dès cette année un ISF équivalent à celui payé en 2011, sans plafonnement. Partant, sa volonté est de conserver le seuil d'imposition à 1,3 ME mais de remplacer le barème 2012 à deux taux par l'ancien barème progressif, qui a eu cours jusqu'en 2011.

Le seuil d'imposition à l'ISF reste fixé à 1,3 ME

D'après le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, « le maintien de l'exonération pour les contribuables de la première tranche d'imposition se justifie pleinement au regard de l'objectif de justice fiscale recherché par le gouvernement. » Christian Eckert estime que « ces contribuables ne participaient que faiblement au rendement de l'ISF, avec moins de 10 % de ses recettes, alors qu'ils avaient toujours représenté numériquement une part importante des assujettis. » Le député PS reprend les arguments de la droite au moment du vote de la réforme pour justifier le relèvement du seuil de l'ISF à 1,3 ME. Nombre de ces anciens assujettis à l'ISF auraient été « victimes » de l'évolution du marché immobilier depuis le début des années 2000. L'augmentation des prix immobiliers aurait en effet eu pour conséquence de les faire passer au-dessus d'imposition de l'ISF, Les chiffres publiés dans le rapport indiquent qu'entre 2000 et 2010, le nombre des assujettis de la première tranche (800.000 euros en 2011) est passé de 113.209 à 310.707. C'est également au nom de l'équité que le gouvernement souhaite imposer le retour à l'ancien barème d'ISF.

Les argument en faveur de la surtaxe d'ISF

Pour obtenir le résultat escompté, Matignon et Bercy se sont heurtés à une difficulté pratique. Compte tenu de son mode de perception, l'ISF dû au titre de l'année 2012 a été déclaré et payé le 15 juin dernier pour les redevables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 millions d'euros. Le rapporteur reconnaît qu'il n'est « pas possible de procéder à une nouvelle liquidation de l'ISF déjà acquitté avec un retour au barème applicable en 2011. » Deux options étaient alors envisageables pour tenter d'atteindre ce résultat. La première aurait consisté à instituer, comme en 1995, une majoration de la cotisation d'ISF déjà perçue. Mais la solution retenue en 1995 était possible parce que la majoration s'appliquait alors à un barème progressif ; dès lors que l'ISF déjà perçu au titre de 2012 l'a été sur la base d'un barème en taux moyen, il n'est pas possible de rétablir un barème progressif au moyen d'une majoration de l'impôt payé. C'est pourquoi, explique le rapporteur, la deuxième option a été retenue. Elle consiste à instituer une nouvelle contribution sur la fortune au titre de l'année 2012, calculée selon le barème de l'ISF 2011, et à en déduire les montants déjà payés au titre de l'ISF 2012, afin d'éviter en quelque sorte une double imposition du même patrimoine au titre de la même année.

Les grands perdants de la surtaxe d'ISF

Cette contribution devrait selon les calculs de Christian Eckert entraîner un surcroît d'imposition de l'ordre de 2,325 MrdsE à répartir entre environ 300.000 assujettis. Le montant cumulé pour 2012 de l'ISF (2,436 milliards d'euros) et de la contribution exceptionnelle, soit 4,761 milliards d'euros, est à comparer avec l'ISF 2011 (4,3 milliards d'euros). Pour expliquer l'écart de 461 millions d'euros, le député de Meurthe-et-Moselle invoque, d'une part, l'évolution naturelle du patrimoine des assujettis et, d'autre part, l'absence de mécanisme de plafonnement applicable en 2012. Dans le détail, le rapport parlementaire indique que sur les 291.630 assujettis à la surtaxe d'ISF, 29.000 foyers dont le patrimoine est supérieur à 4 ME vont devoir régler en moyenne 56.000 euros au titre de la contribution exceptionnelle, soit une facture totale d'ISF 2012 se montant à 95.531 euros. La différence correspond à l'ISF déjà réglé au mois de juin, soit un peu plus de 39.000 euros. A l'opposé, les détenteurs de patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 ME devront débourser en moyenne 370 euros.

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