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ISF : les biens immobiliers donnés en location sont-ils exonérés ?

19/07/2012 - 15:41 - Sicavonline



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ISF : les biens immobiliers donnés en location sont-ils exonérés ?

Les logements loués en meublé échappent à l'ISF lorsque le propriétaire dispose de la qualité de loueur professionnel. Bercy n'entend pas élargir le bénéfice de cet avantage aux biens loués non meublés.

Les biens professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont expressément exclus de l'assiette de l'ISF.

A cet égard, les logements donnés en location avec leurs meubles ne sont pas assujettis à l'ISF lorsque le propriétaire bailleur exerce cette activité à titre professionnel.

N'est reconnue la qualité de loueur professionnel qu'aux personnes qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés ;
- réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles ;
- et retirer de cette activité plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.

Ce régime fiscal de faveur adossé à la qualité de loueur en meublé ne peut pas s'appliquer aux biens immobiliers non meublés. De ce fait, les maisons ou les appartements loués nus ne peuvent en profiter et entrent par conséquent dans le champ d'application de l'ISF sans possibilité d'exemption.

Une situation que le précédent gouvernement n'envisageait pas de modifier comme il l'a clairement énoncé dans une réponse ministérielle adressée au mois de mai à l'ancien député UMP Jean Proriol. Bref, la valeur des logements donnés en location nus ne peuvent échapper à l'ISF.



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