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Collectif budgétaire : une pression fiscale lourde à supporter

20/07/2012 - 12:33 - Sicavonline



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Collectif budgétaire : une pression fiscale lourde à supporter

L'Assemblée nationale a adopté sans difficulté ni métamorphose le second projet de loi de finances rectificative 2012. Cette loi, désormais entre les mains des sénateurs, va considérablement accroître la pression fiscale pesant sur les ménages aisés. Contribution exceptionnelle sur la fortune, augmentation des droits sur les donations, taxes sur les acquisitions de titres et sur les dividendes, hausse du forfait social et des taxes sur les stock-options... feront grimper la facture fiscale de plus de 7 MdsE.

Jérôme Cahuzac le ministre délégué au Budget a publiquement reconnu que le collectif budgétaire encore en discussion au parlement, demandait « un effort rude à ceux qui le peuvent. »

Il est certain que les ménages aisés vont supporter une pression fiscale accrue.

Ce n'est pourtant qu'un amuse-gueule comparé aux 33 mdsE d'impôts supplémentaires attendus l'an prochain.
Dans l'immédiat, le gouvernement Ayrault a prévu d'engranger 7,2 mdsE de recettes fiscales supplémentaires pour boucler le budget 2012. Suspendu à l'approbation des députés, majoritairement acquis à sa cause, le collectif budgétaire vient de franchir une première étape.

A part quelques modifications, relevant plus de la cosmétique que du fond, l'Assemblée nationale a approuvé jeudi 19 juillet le collectif budgétaire du gouvernement Ayrault.

Surtaxe sur le patrimoine : un coup dur pour les assujettis ISF

Partant, la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), sorte de rustine servant à colmater la perte de recettes due à l'allégement d'ISF mis en place par Nicolas Sarkozy, va dès cette automne coûter 2,3 MdsE aux quelques 300.00 ménages détenant un patrimoine net égal ou supérieur à 1,3 MdsE (cf Surtaxe d'ISF : « petits » gagnants et « grands » perdants).

Hausse des droits de donation et de succession

Pour accompagner ce rehaussement d'impôt sur le patrimoine, les députés ont adopté plusieurs mesures visant à augmenter les droits sur les donations et les successions à compter de la publication de la loi, à savoir une réduction de 159.325 euros à 100.000 euros de l'abattement entre parent et enfant (cf. Donation : encore un mois pour agir !), le renouvellement des abattements sur ces mêmes transmissions de 10 à 15 ans et la suppression de l'actualisation des barèmes et des abattements des droits en question.

Les non-résidents mis à contribution

Les non-résidents fiscaux devront également payer leur tribut sur l'autel de la rigueur budgétaire. Jusqu'à maintenant, les non-résidents étaient exemptés de prélèvements sociaux, ni CSG, ni CRDS ne leur étaient réclamées. Cette époque est révolue et pourrait ouvrir une brèche lourde de conséquence. Pour l'heure, seul le secteur immobilier est concerné mais dans un futur plus ou moins proche, le gouvernement pourrait être tenté de faire subir le même sort aux revenus et plus-values financières.

Reste que pour le moment, il est prévu que les plus-values immobilières et les revenus fonciers relatifs à des immeubles situés en France soient soumises aux prélèvements sociaux (15,5 %), peu importe que leur titulaire ne soit pas installé dans l'Hexagone. Les plus-values bénéficient d'un sursis jusqu'à la publication de la loi, prévue début septembre, mais les revenus fonciers vont devoir supporter les prélèvements sociaux depuis le 1 er janvier 2012.

L'explosion des charges sociales sur les avantages salariaux

Les non-résidents ne seront pas les seuls à devoir supporter de nouvelles charges sociales. Les contributions patronale et salariale applicables aux stock-options et aux attribuions gratuites d'actions vont exploser. Elles vont respectivement passer de 14 % à 30 % et de 8 % à 10 %.

De même le forfait social, applicable notamment à la participation et à l'intéressement, versé par les employeurs passera de 8 % à 20 % au 1er août 2012. Les parlementaires ont refusé d'étendre le taux dérogatoire de 8 % accordé aux contrats de prévoyance collective aux Perco.

Enfin, la finance conspuée a droit à sa punition. Les sociétés devront payer un droit de 3 % dès lors qu'elles voudront verser des dividendes à leurs actionnaires et l'acquisition de titres boursiers fera l'objet d'une taxe de 0,2 %.

Tout porte à croire que le texte du collectif budgétaire, transmis par les députés aux sénateurs, ne subira aucun changement de poids.

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