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Collectif budgétaire 2012 : dernière mise au point

30/07/2012 - 15:24 - Sicavonline (mis à jour le : 08/08/2014 - 14:35)



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Collectif budgétaire 2012 : dernière mise au point

Peu de changements sont à noter entre le projet de loi de finances rectificative 2012 déposé par le gouvernement et celui que devrait adopter les parlementaires dans les prochains jours. Au programme, des augmentations d'impôts et de cotisations sociales qui vont essentiellement faire appel aux plus aisés et aux entreprises.

Sans grande surprise, les parlementaires devraient adopter définitivement la deuxième loi de finances rectificative 2012, examinée lundi 30 juillet par la commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 élus dont sept députés et sept sénateurs. Nommés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, les membres de la CMP ont pour mission d'élaborer un texte de loi commun aux deux chambres. Cette réunion doit aboutir à la structuration d'un texte sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative qui restent en discussion. Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements qui devront être validés par la CMP. Si la plupart d'entre eux se limitent à des précisions rédactionnelles certains pourraient donner matière à discussion.

Des amendements sénatoriaux à valider

Les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à doubler les taux des contributions des employeurs s'engageant à payer des compléments de retraites (retraites chapeau) à leurs salariés. Cette contribution due par l'employeur est calculée selon son choix, soit à la sortie, c'est-à-dire sur la rente versée (au taux de 16 %), soit à l'entrée sur son financement (au taux de 12 % ou 24 % selon le mode de gestion choisi). Si la CMP suit les sénateurs, ces trois taux doubleront à compter du 1er janvier 2013.

Les retraites chapeau à nouveau dans le collimateur

D'après les auteurs de ces amendements, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, « ces mécanismes sont nuisibles à l'économie puisqu'ils tendent à accorder à une minorité de cadres ou de dirigeants des sommes importantes qui pourraient être orientées vers d'autres postes de dépenses. » À titre de démonstration, ils citent « le cas de [la rente] accordée à Hervé Nathan, ancien directeur de la banque Dexia qui, à l'occasion de son départ en 2005, a perçu une indemnité de 1,7 million d'euros et d'une retraite chapeau de 600 000 euros par an, qu'il a cumulée pendant deux ans avec sa rémunération de président de Dexia, à 40 000 euros. » Parmi ces mesures de dernière minute, on note également la présence d'un amendement qui vise à abaisser, de trente fois (1 091 160 euros) à dix fois (363 720 euros), la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l'assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées, parfois qualifiées de « parachutes dorés », à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

Contribution exceptionnelle sur la fortune, taxe sur les dividendes au programme

Outre ces deux articles, la loi de finances rectificative contient d'autres dispositions ayant pour but de réduire les niches sociales mais le plus gros des mesures reste concentré sur la fiscalité. Au total, les mesures fiscales et sociales devraient selon les estimations du gouvernement rapporter 7,2 MdsE en 2012 repartis entre les ménages (53 %) et les entreprises (47 %). Pêle-mêle, le texte de loi prévoit la mise en place d'une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises réalisant plus de 250 MdsE de chiffres d'affaire et un forfait social de 20 %, contre 8 % actuellement, sur les versements réalisés au titre de l'épargne salariale. Les ménages soumis à l'ISF vont faire les frais de la rigueur budgétaire et être mis à contribution. La taxe exceptionnelle sur la fortune sera due en automne par tous ceux qui disposaient d'un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 ME au 1er janvier 2012. Les donations et les successions seront taxées dès lors que leur montant dépassera 100.000 euros par parent et par enfant. Le collectif budgétaire prévoit aussi la disparition des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires. Les entreprises de 20 salariés au plus seront alors les seules à continuer de profiter d'une exonération sur les cotisations sociales. Enfin, le texte abroge la TVA sociale et l'augmentation des droits à construction. Le nouveau gouvernement a décidé de faire table rase du passé et supprime une à une les lois adoptées pendant le mandat de Nicolas Sarkozy. Seule la taxe sur les transactions financières est conservée, le projet de loi prévoit même de doubler son taux.

Adoption définitive et imminente du collectif budgétaire

Si les membres de la CMP réussissent à se mettre d'accord, le texte de loi commun aux deux chambres sera ensuite examiné par les parlementaires mardi 31 juillet. Partant, le texte devrait donc être définitivement adopté à cette occasion. Toutefois, il restera encore une étape de validation pour que ce texte devienne applicable, celle du Conseil constitutionnel qui devrait intervenir la semaine suivante. Cette saisine repousserait la publication de loi et donc la mise en application des mesures de la loi qui ne comportent pas de dates d'entrée en vigueur spécifiques. Dans ce cas, la loi veut que la règle devienne applicable un jour après la date de publication de la loi au Journal officiel.

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