Réforme des donations et successions : en pratique, ça change quoi ?

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Jusqu'au lendemain de la date de publication de la deuxième loi de finances rectificative 2012, qui devrait intervenir au plus tôt la semaine du 13 août et au plus tard à la fin de ce même mois, les règles encadrant les donations et les successions restent inchangées. Partant, la loi permet à un père ou une mère de transmettre, 159.325 euros (liquidités, actions, immobilier...) à chacun de ses enfants tous les 10 ans.

Les donations concernées par la réforme Hollande

Au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, les donations et successions en faveur de ses enfants n'ouvriront droit qu'à un abattement de 100.000 euros. Et ce dernier ne se reconstituera que tous les 15 ans. Autrement dit, si un parent transmet à l'un de ses enfants un portefeuille d'actions d'une valeur de 100.000 euros au 1er janvier 2013, il ne pourra redonner la même somme en franchise de droits qu'en 2028. De même, si le donateur décède avant 2028, aucun abattement ne s'appliquera lors de la succession sur la part de ce bénéficiaire.

L'effet rétroactif du passage du rappel fiscal de 10 à 15 ans

En outre, cette mesure - le passage de 10 à 15 ans - qui concerne l'ensemble des donations et des successions, hors successions entre époux et partenaires de Pacs qui restent exonérées de droit, a un effet rétroactif. Car si cette nouvelle règle, comme la réduction de l'abattement, ne sera effective qu'à compter de la publication de la loi au Journal officiel, pour être précis le lendemain, elle aura un effet sur le passé. Car la reconstitution de l'abattement, utilisé pour une donation réalisée en 2003, aurait sous l'emprise de l'ancienne loi permis donner lieu à une nouvelle donation en franchise d'impôt dès 2013. Avec cette réforme, il sera nécessaire d'attendre cinq ans de plus, sauf à payer des droits de donation.

Donation et succession victimes de l'inflation

Autre mesure pénalisante : le législateur a définitivement supprimé l'actualisation annuelle des barèmes, abattements et seuils d'exonération liés aux transmissions à titre gratuit. En effet, jusqu'à l'an dernier, ils étaient chaque année rehaussés pour tenir compte de l'inflation.

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