Contribution exceptionnelle d'ISF : comment ça marche ?

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En vue de revenir sur l'allégement du barème de l'ISF à deux taux (0,25 % et 0,50 %) accordé cette année, le gouvernement Ayrault a créé une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF). L'idée est d'appliquer aux redevables de l'ISF le barème ISF 2011, alors composé de six taux compris entre 0,55 % et 1,80 %.

Comment calculer la surtaxe d'ISF ?

La surtaxe ISF est donc calculée selon un barème progressif par tranche (taux progressifs de 0,55 % au-delà de 800.000 euros de patrimoine imposable à 1,80 % au-delà de 16,79 ME) identique à celui de l'ISF 2011. Du montant de la contribution temporaire est ensuite déduit l'ISF 2012 pour éviter une double imposition. Il s'agit du montant de l'ISF 2012 avant imputation des réductions d'impôt. Environ 300.000 redevables de l'ISF 2012 verront ainsi leur imposition sur la fortune augmenter à cause de cette contribution exceptionnelle.

Quand payer et régler la surtaxe d'ISF ?

Les modalités de paiement de la surtaxe d'ISF varient selon que les contribuables ISF ont déjà payé ou non l'ISF 2012. Les redevables de la surtaxe dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 ME (environ 60.000) et l'ensemble des non-résidents recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Le dépôt de cet imprimé, accompagné du paiement de la surtaxe ISF, se fera auprès du centre des finances du domicile le 15 novembre au plus tard. Les autres (240.000 environ), ceux possédant un patrimoine compris entre 1,3 ME et 3 ME, n'auront aucune démarche supplémentaire à réaliser. Ils recevront en octobre, sur le même avis d'impôt que leur ISF 2012 ; le montant de la surtaxe ISF à régler au plus tard à la date indiquée par le fisc, en principe le 15 novembre.

Combien va coûter la surtaxe d'ISF ?

D'après les estimations du rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Christian Eckert, cette contribution exceptionnelle sur la fortune devrait rapporter 2,3 MdsE, ce qui portera les recettes fiscales liées au patrimoine à un niveau record. En effet, le montant de l'imposition sur le patrimoine en 2012 (contribution temporaire sur la fortune + ISF 2012) pourrait atteindre entre 4,7 et 5,6 MdsE. Bercy table sur la fourchette basse, le gouvernement se veut plus optimiste pour les comptes de l'Etat. Pour rappel en 2011, la facture de l'impôt sur la fortune s'est montée à 4,4 MdsE contre 4,5 MdsE en 2010.

La surtaxe d'ISF est-elle confiscatoire ?

Du coup, les parlementaires UMP ont saisi le Conseil constitutionnel. Ils estiment que la contribution exceptionnelle sur la fortune est contraire à la constitution car elle revêt un caractère confiscatoire. En effet, avec l'allégement du barème de l'ISF, le précédent gouvernement n'a pas uniquement supprimé le bouclier fiscal. Il a également fait disparaître le dispositif qui limitait le montant de l'ISF (le montant de l'ISF ajouté à celui de l'impôt sur le revenu ne pouvait dépasser 85 % des revenus d'un assujetti). En l'absence de tels mécanismes, le montant combiné de l'ISF et de sa surtaxe peut être supérieur à 100 % des revenus d'un assujetti ISF, ce qui est contraire à la constitution. Pour se défendre de l'absence de plafonnement de l'ISF, pour la première fois depuis 1988, le gouvernement met en avant le caractère temporaire et non reconductible de la surtaxe. Les sages du Conseil constitutionnel trancheront le 9 août prochain.

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