Contribution exceptionnelle sur la fortune : déclaration et paiement au 15 novembre

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Afin de tenir l'une des promesses de campagne de François Hollande, le gouvernement Ayrault a instauré, après approbation du législateur, une surtaxe d'ISF pour annihiler l'allégement d'ISF mis en place par l'équipe de l'ex-président de la République Nicolas Sarkozy. A peine publiée au Journal officiel, Bercy a fait connaître les modalités de déclaration et de paiement de cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF). Des modes de déclaration et de paiement qui, à l'instar de l'ISF 2012, diffèrent selon que le patrimoine des redevables de la surtaxe d'ISF est inférieur ou supérieur à 3 millions d'euros. Les assujettis ISF qui ont déclaré leur ISF 2012 sur la déclaration de revenus en mai ou juin dernier, dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 ME et inférieur à 3 ME, n'auront pas à déposer de nouvelle déclaration. Les services des impôts se chargeront de calculer le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune à partir des éléments déjà déclarés.

Un avis d'imposition, trois impôts à régler : ISF, impôt sur le revenu, surtaxe d'ISF

Du coup, ces contribuables ne recevront pas comme de coutume leur avis d'impôt sur le revenu au cours du mois d'août mais début octobre, en raison des délais de traitement des dossiers. C'est également à cette date qu'ils recevront pour la première fois un avis d'impôt de solidarité sur la fortune qui comprendra le montant de la CEF. Ces trois impôts (ISF, contribution exceptionnelle sur la fortune et impôt sur le revenu) devront être réglés au plus tard le jeudi 15 novembre 2012. Le solde de l'impôt des contribuables mensualisés à l'impôt sur le revenu sera prélevé en décembre.

Patrimoine égal ou supérieur à 3 ME : quand déclarer et payer la surtaxe d'ISF ?

En ce qui concerne les autres assujettis ISF, ceux disposant d'un patrimoine égal ou supérieur à 3 millions d'euros, c'est un peu plus compliqué. Bercy leur fera parvenir début octobre une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune. Le retour de ce formulaire et le paiement de la surtaxe d'ISF devront être effectués au plus tard le jeudi 15 novembre 2012.

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