La deuxième loi de finances rectificative 2012 adoptée cet été ne se limite pas à la création d'une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF). L'alourdissement de la taxation des donations est en effet loin d'être indolore mais il reste des solutions pour transmettre une somme d'argent à ses descendants sans subir d'imposition. Le montant des donations entre un père ou une mère et son enfant est exonéré par le jeu des abattements dès lors qu'il ne dépasse pas 100.000 euros sur une période de 15 ans. Il est toutefois possible de transmettre en plus de ce montant une somme d'argent non imposable aux droits de mutation.
Les dons de sommes d'argent (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces) en pleine propriété consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, ou, par représentation (parents décédés), à un petit-neveu ou une petite-nièce sont exonérées de droits de donation, dès lors que leur montant ne dépasse pas, pour un même donataire (celui qui reçoit) et par donateur (celui qui donne), un certain montant qui, actualisé chaque année, s'établit à 31.865 euros en 2012. Cette exonération, cumulable avec les différents abattements applicables aux donations, est réservée aux donateurs âgés de moins de 80 ans et aux donataires âgés de 18 ans révolus (par exception le bénéficiaire peut être mineur à condition d'être émancipé) au jour de la transmission.
Cette opération n'est désormais renouvelable que tous les 15 ans, contre 10 ans auparavant.
Pour bénéficier de ce régime de faveur, il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire, il suffit de remplir une déclaration n° 2731. Cette déclaration doit être déposée par le bénéficiaire du don en deux exemplaires, au service des impôts de son domicile, dans un délai d'un mois.
Ces dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. Pour remplir cette formalité, un imprimé spécifique, n° 2731 est délivré par l'administration fiscale et peut-être téléchargé sur le disponible sur le site internet www.impot.gouv.fr. Si le montant du don est supérieur au plafond de 31.865 euros (en 2012), le donataire doit alors souscrire une déclaration de don manuel, imprimé n° 2735 et doit porter sur celle-ci une mention indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI.
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