Pour finir l'année 2012 sans dépasser les objectifs fixés en matière de déficit budgétaire, l'Etat français espère dégager près de 7 MdsE de recettes fiscales et sociales supplémentaires. Pour éviter d'avoir à prendre des décisions peu populaires juste après les élections, la majorité présidentielle a préféré remettre à plus tard les économies et se concentrer sur les recettes. Partant, la deuxième loi de finances rectificative 2012 s'apparente à une longue liste de hausse de taxes, d'impôts et de cotisations sociales.
Le taux du forfait social est relevé de 8 % à 20 % depuis le 1er août. Peu exposé au grand public, le forfait social s'applique aux gains et rémunérations assujettis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Sont notamment concernés l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale, les primes d'intéressement ou encore la participation. Certes mise à la charge de l'employeur, cette surtaxe ne sera pas sans conséquence pour les salariés. Elle viendra sans doute grignoter les sommes versées aux salariés.
Les indemnités de rupture font également les frais du tour de vis budgétaire. Le seuil de taxation aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) et aux cotisations sociales des indemnités de rupture dès le premier euro n'est plus égal à 30 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale mais à 10 fois le plafond de la sécurité sociale (363.720 euros en 2012) à compter du 1er septembre 2012.
Les taxes affectant les retraites chapeau seront doublées au 1er janvier prochain, il est donc encore temps pour les employeurs de mettre en place de tels avantages dans leurs entreprises.
Les contributions patronales et salariales spécifiques aux stock-options et aux attribuions gratuites d'actions vont exploser. Leur taux passe respectivement de 14 % à 30 % et de 8 % à 10 %. La hausse de la taxe due par l'employeur est applicable depuis le 11 juillet 2012. En l'absence de précision dans le texte de loi, il est logique de supposer que la part supportée par le bénéficiaire des stock-options ou d'actions gratuites est entrée en vigueur le 18 août 2012, soit au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. En outre, l'augmentation de TVA ne verra pas le jour. Aussi, l'allégement de cotisations d'allocations familiales, adopté sous Nicolas Sarkozy et prévu au 1er octobre, est annulé. En revanche, la hausse de deux points sur les prélèvements sociaux est bel et bien entrée en vigueur le 1er juillet dernier : de 13,5 %, le taux global de ces taxes est porté à 15,5 %.
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