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Emploi d'un salarié à domicile : première niche fiscale victime de la rigueur budgétaire

18/09/2012 - 11:36 - Sicavonline



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Emploi d'un salarié à domicile : première niche fiscale victime de la rigueur budgétaire

A plusieurs reprises menacé, l'emploi d'un salarié à domicile serait sur la liste des niches fiscales et sociales modifiées. Le gouvernement Ayrault aurait toutefois choisi de ne pas amputer l'avantage fiscal mais envisagerait de supprimer la possibilité de déclarer les salariés à domicile selon un forfait. Cette option permet à l'employeur de réduire le montant des charges sociales à régler au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Les projets du gouvernement concerneraient cette option.

Comme son prédécesseur, le gouvernement Ayrault n'envisage pas de faire disparaître les aides fiscales et sociales destinées à alléger le coût de l'emploi d'un salarié à domicile. Néanmoins, il serait prévu de supprimer la possibilité de déclarer les salariés au forfait.

Cotisations sociales : smic ou salaire réel ?

Au montant du salaire versé, s'ajoutent 40,5 % de cotisations sociales patronales. Ces cotisations peuvent être calculées selon deux méthodes différentes. Soit elles sont chiffrées sur la base forfaitaire du Smic - à condition que le salarié soit d'accord - soit sur le salaire réellement versé.

Avec la seconde option, les charges sont calculées sur le salaire réel, elles sont donc en principe plus élevées. Pour inciter les ménages à choisir cette formule, plus protectrice pour l'employé, car calculée sur l'intégralité du salaire, le taux des charges était jusqu'à l'an dernier rabaissé de 15 points. L'an dernier, le gouvernement de François Fillon a décidé de faire disparaître cette réduction.

D'après nos confrères du journal Les Echos, avec la création en 2006 de cet abattement, la proportion d'employeur ayant opté pour le régime réel est passée de 47 % en 2005 à 71 % en 2010. Sa suppression a eu pour effet d'inverser cette tendance.

Disparition programmée du forfait social

Le gouvernement Ayrault souhaite supprimer la possibilité d'opter pour le forfait pour atteindre un double objectif : améliorer d'une part la protection sociale des employés à domicile et d'autre part augmenter les recettes de 200 à 300 millions d'euros.

Exemple de calcul des charges patronales
L'employé à domicile émarge à 12 euros bruts de l'heure, l'employeur opte pour le calcul des charges patronales au forfait. Le calcul des cotisations s'effectue alors sur la base de 9,75 euros, qui représente le Smic horaire brut (8,86 euros) plus 10 % au titre des congés payés. Quel que soit son salaire, Smic ou plus, le montant des cotisations reste le même.

Le taux du crédit d'impôt à 50 % est t-il menacé ?

Quant à l'avenir du crédit d'impôt, il n'est à ce jour pas menacé. Toutefois, la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) doit rendre publique une étude sur les conséquences de l'abaissement du taux du crédit d'impôt.

En 2012, l'emploi d'un salarié déclaré permet de bénéficier d'une diminution d'impôt égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales) ou à 50 % des sommes facturées par l'entreprise ou l'organisme agréé. Le principe est simple : le particulier avance les frais, l'année suivante, il reporte ce montant sur sa déclaration de revenu après avoir éventuellement déduit les aides accordées. Il profite alors d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt et peut atteindre la moitié des sommes engagées. Réduction et crédit d'impôt permettent tous deux de diminuer le montant de l'impôt à payer. Mais à la différence de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt permet d'obtenir un remboursement lorsque le montant de l'avantage fiscal obtenu est supérieur à celui de l'impôt dû.

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