L'ISF 2013, simple copier-coller de l'ISF 2011 ?

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Après quelques atermoiements, le gouvernement aurait finalement décidé de ne pas réformer l'ISF en profondeur. L'an prochain, le barème de l'impôt sur la fortune sera donc vraisemblablement similaire à celui de 2011. Bercy avait dans ses cartons un projet bien différent. Il s'agissait de conserver un barème à deux taux et une imposition du patrimoine dès le premier euro. Passé à la trappe, ce projet ne verra donc pas le jour. L'ISF 2013 ressemblera trait pour trait à celui de 2011. Du coup, le montant d'ISF à payer en 2013 sera, contribution exceptionnelle comprise identique à celui de 2011, à ceci près : le rétablissement d'un mécanisme de plafonnement. L'opposition de droite s'empressera de le comparer au, désormais enterré, bouclier fiscal. Pour s'en défendre, l'actuelle majorité le rapprochera plus volontiers du plafonnement Rocard, supprimé à l'occasion de la réforme menée par l'équipe de Nicolas Sarkozy visant à alléger l'ISF.

Nouveau mécanisme de plafonnement des impôts

En 2011, le législateur a abrogé ces règles de plafonnement de l'ISF en raison de la forte baisse concomitante des taux de l'ISF. Mais le Conseil constitutionnel exige que le législateur, s'il rétablit un barème de l'ISF tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012, assortisse l'ISF d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. En substance, le nouveau plafonnement devrait se rapprocher du plafonnement Rocard. Ce plafonnement visaient, jusqu'en 2011, à ce qu'une personne ne puisse, de manière générale, payer au titre de ces impôts plus de 85 % de ses revenus. Ce plafonnement spécifique à l'ISF évitait que le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu excède 85 % des revenus de l'année précédente. A la différence du bouclier fiscal, aucun remboursement n'est effectué par le fisc. Si les impôts dépassent effectivement 85 % des revenus, le reliquat est défalqué de l'ISF. D'après les Echos, le projet du gouvernement serait d'abaisser ce taux à 80 % tandis que le Figaro indique qu'il pourrait être maintenu à 85 %. Reste à préciser quels impôts et taxes seront pris en compte, notamment si ce sera le cas des prélèvements sociaux.

Barème ISF 2013 applicable aux patrimoines égaux et supérieurs à 1,3 ME

Pour le reste, pas de grandes modifications à noter. Les personnes à la tête d'un patrimoine net inférieur à 1,3 million d'euros ne seront pas assujetties à l'ISF. Néanmoins, comme en 2011, le barème progressif comportant six taux (de 0,55 % à 1,80 %) et six tranches s'appliquera à partir de 800.000 euros. La première tranche d'imposition à 0,55 % serait ainsi applicable à compter de 800 000 euros de patrimoine net taxable si ce dernier est au moins égal à 1,3 ME. Par exemple, si votre patrimoine net taxable est évalué à 1,4 million d'euros au 1er janvier 2013, le montant de votre ISF sera calculé de la façon suivante : 0,55 % pour la fraction de votre patrimoine taxable comprise entre 800 000 euros et 1 310 000 euros et 0,75 % (510.000 x0,55 %) pour la fraction restante, comprise entre 1 310 000 et 1 400 000 euros (90.000 x 0,75 %), soit un ISF théorique de 3.480 euros. Une fois l'ISF théorique déduit - l'ISF présentant la particularité d'être déductible du patrimoine taxable - l'ISF se monte à 3.454 euros (510.000 x 0,55 % + 86.620 x 0,75%).

Le taux de la réduction ISF PME maintenu à 50 %

Les meilleures nouvelles pour la fin. Les biens professionnels exonérés le resteront, mais les contrôles du fisc en la matière seront renforcés. En outre, le taux de la réduction ISF PME sera maintenu à 50 % contrairement à certaines rumeurs qui laissaient entendre qu'il serait ramené à 35 % voire 25 %.

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