ISF : Contribution exceptionnelle sur la fortune à payer au plus tard le 15 novembre

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Après l'adoption de la deuxième loi de finances rectificative 2012, Bercy a précisé les modalités de déclaration et de paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), un complètement d'impôt destiné à compenser la baisse de l'ISF décidée par l'ancien gouvernement. A l'instar de l'ISF 2012, les formalités à accomplir diffèrent selon que son patrimoine est inférieur ou supérieur à 3 millions d'euros. Les redevables de l'ISF qui ont pour la première fois cette année déclaré leur ISF sur leur déclaration de revenus en mai ou juin dernier, c'est-à-dire ceux dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 ME et inférieur à 3 ME, n'ont pas à déposer de nouvelle déclaration. Les services des impôts se chargent de calculer le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune à partir des éléments déjà déclarés à cette occasion.

Patrimoine inférieur à 3 ME : le fisc s'occupe de tout

Partant, ces personnes n'ont pas comme de coutume reçu leur avis d'impôt sur le revenu au cours du mois d'août mais début octobre, en raison des délais de traitement des dossiers. C'est également à cette date qu'ils ont du recevoir pour la première fois un avis d'ISF qui comprend également le montant de la CEF à payer. Ces trois impôts (ISF, contribution exceptionnelle sur la fortune et impôt sur le revenu) devront être réglés au plus tard le jeudi 15 novembre 2012. Le solde de l'impôt des contribuables mensualisés à l'impôt sur le revenu sera prélevé en décembre.

Patrimoine égal ou supérieur à 3 ME : quand déclarer et payer la surtaxe d'ISF ?

Les autres redevables de l'ISF, ceux disposant d'un patrimoine égal ou supérieur à 3 millions d'euros, vont devoir remplir une déclaration que Bercy leur a en principe fait parvenir début octobre. Si vous n'avez pas reçu ce formulaire (imprimé n°2725- C), il est disponible sur le site internet de la direction générale des impôts Le retour de ce formulaire n°2725-C et le paiement de la surtaxe d'ISF devront être effectués au plus tard le jeudi 15 novembre 2012. Sachez également que le site internet de la direction générale des impôts met à votre disposition une fiche d'aide au calcul de la CEF

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