Face aux turbulences de la zone euro, nos dirigeants ont pris l'engagement de réduire les dettes de l'Etat français. Mais face à l'ampleur des dégâts causés par trente années d'une gestion calamiteuse du budget de l'Etat et à l'absence de croissance économique et donc de ressources supplémentaires, les pouvoirs publics doivent lourdement serrer la vis. Plutôt que de procéder à une réduction drastique des dépenses, le gouvernement Ayrault a opté pour un durcissement historique de la fiscalité des ménages les plus aisés. Du coup, les épargnants vont devoir faire face à une forte hausse de l'imposition des revenus et plus-values notamment issus d'actions, d'intérêts ou encore d'obligations. Après avoir entendu les revendications des chefs d'entreprise, le gouvernement Ayrault a revu sa copie. Après corrections, le projet prévoit deux régimes distincts d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières selon qu'il s'agit de simples particuliers investisseurs ou de dirigeants détenant au moins 10 % du capital de la société dont les titres sont cédés.
Si ces derniers ont réussi à obtenir divers aménagements favorables, les premiers sont les grands perdants du projet de loi de finances 2013. Pour eux, le principe d'une intégration des plus-values mobilières (cession d'actions, d'obligations, de sicav...) au barème de l'impôt sur le revenu est maintenu. Toutefois, il n'entrerait en application qu'au 1er janvier 2013 et non comme initialement prévu au 1er janvier 2012. Néanmoins, le taux actuel de 19 % sur les plus-values mobilières passerait à 24 % à compter de cette date.
Un répit de courte durée car en 2013, la facture pourrait nettement flamber. Ces gains seront soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Les contribuables seront donc imposés selon leur tranche d'imposition marginale (0 %, 5,5 %, 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %...voire plus si l'on tient compte des contributions exceptionnelles). Les particuliers imposés aux plus hautes tranches du barème de l'impôt sur le revenu (+ de 40 %) vont donc subir de plein fouet la rigueur budgétaire. Toutefois, ils bénéficieront d'un mécanisme d'abattement pour durée de détention revu et corrigé. Cet abattement applicable dès le 1er janvier 2013 tiendra compte de la durée réelle de détention avant cette date. Il sera de 20 % lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession, de 30 % pour une détention d'au moins quatre ans et de moins de six ans et de 40 % pour une détention d'au moins six ans
Les contribuables déçus peuvent, à condition de le pouvoir, être tentés par l'exil fiscal. Toutefois, complexe et désormais « sanctionné » par l'exit tax, l'exil fiscal n'est pas à la portée de tous. Pour ceux qui n'ont ni les moyens ni l'envie de s'exiler, le PEA (plan d'épargne en actions) est sans aucun doute un bon moyen de profiter d'un exonération sur les plus-values mobilières et les dividendes à condition d'être prêt à investir sur le long terme. Grâce à l'enveloppe fiscale du PEA, un particulier peut investir en bourse, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, notamment de durée de détention, d'une fiscalité avantageuse. Après cinq ans de détention, les gains issus du PEA ne subissent qu'une modique imposition. C'est d'ailleurs ce qui fait la particularité du PEA, créé au début des années 90 pour inciter les particuliers à investir en bourse.
Une fois votre PEA ouvert, les sommes que vous y versées permettent d'acheter des titres qui, sous réserve d'une bonne gestion, vous permettront de réaliser des profits. La valorisation du plan dépendra donc des titres qui le composent. Deux types de profit viendront alors faire fructifier votre épargne : les dividendes, qui sont versés par les sociétés dont vous détenez des titres logés dans votre plan et les plus-values réalisées au sein du PEA lorsque vous revendez les actions d'une société à un cours supérieur à celui d'achat. Ces revenus seront définitivement défiscalisés (hors prélèvements sociaux) si vous immobilisez votre épargne sur le plan pendant plus de cinq ans. Avant cinq ans, un retrait des fonds versés sur votre PEA est possible, les gains seront alors imposés au taux de 22,5 % si le retrait a lieu avant 2 ans auquel il faudra ajouter les prélèvements sociaux. Entre 2 et 5 ans, le taux d'imposition sera de 19 % lus 15,5 % au titre des prélèvements sociaux. L'avantage fiscal dépendra de votre situation au regard de l'impôt sur le revenu. Si votre taux marginal d'imposition est supérieur à 30 %, le PEA se révélera avantageux mais tout retrait avant 8 ans entrainera la clôture du plan. Après 8 ans, les retraits défiscalisés (hors prélèvements sociaux) n'entrainent pas sa clôture mais il ne sera plus possible de l'alimenter.
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