Dès lors que vous aviez la disposition ou la jouissance d'un logement meublés affecté à l'habitation au 1er janvier 2012, vous êtes redevable de la taxe d'habitation. Si vous possédez un téléviseur, vous devrez à l'occasion du paiement de la taxe d'habitation payer la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance TV) des particuliers. Cette année, son montant est de 125 euros en métropole et de 80 euros dans les DOM.
Si vous n'êtes pas mensualisé, la date limite de paiement de la taxe d'habitation est fixée au 15 novembre 2012 à minuit. Il vous reste donc 5 jours pour accomplir cette formalité, si vous ne respectez pas ce délai, vous encourez une majoration de 10 %. Par exception, et pour faciliter la distribution des avis d'imposition, certains redevables qui viennent de recevoir leur avis d'imposition bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois, et ont jusqu'au 175 décembre 2012 pour acquitter cette dette fiscale. Pour régler votre dû, vous pouvez choisir entre différents moyens de paiement (chèque, espèces, TIP, virement bancaire ou prélèvement à l'échéance). Pour faciliter vos démarches et gagner quelques jours, vous pouvez choisir de régler la taxe directement en ligne via le site internet des impôts et bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 jours, soit jusqu'au 20 novembre minuit et le prélèvement ne sera effectué que le 25 novembre.
Si, au 1er janvier 2012, vous n'occupiez plus le logement pour lequel vous avez reçu un avis d'imposition, vous pouvez adresser une réclamation auprès du service des impôts des particuliers dont dépend le logement. En revanche, si vous avez quitté le logement avant le 1er janvier tout en conservant la disposition, il vous appartient de prouver que ce logement est vide de meubles (facture de déménagement, résiliation du compteur d'eau ou EDF, état des lieux de sortie...). A défaut, vous devrez régler la taxe d'habitation 2012 pour ce logement.
Non. Car la taxe d'habitation 2012 est établie pour l'année entière en fonction de votre situation au 1er janvier 2011. Comme vous aviez la disposition du logement au 1er janvier, vous paierez la taxe d'habitation pour ce logement pour toute l'année, aucun prorata n'est effectué. Vous recevrez donc l'avis de taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier. En contrepartie, vous n'aurez pas de taxe d'habitation à payer pour le logement que vous avez repris ensuite, au cours de l'année.
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages...) sont soumis à la taxe d'habitation. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire. Toutefois, l'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles. Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation. En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont également imposables à la taxe d'habitation. Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries...), les résidences universitaires gérées par les CROUS... sont exonérés de taxe d'habitation.
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