Ces dernières années, la lutte contre la fraude fiscale s'est concentrée sur les exilés et tous ceux qui choisissent des cieux fiscaux plus cléments pour placer leur avoirs pour éviter d'avoir à rendre des comptes au fisc français. Le gouvernement Ayrault souhaite renforcer cette lutte mais aussi s'attaquer à d'habiles, et parfois sophistiqués, montages fiscaux destinés à réduire voire éluder l'impôt dans un contexte très franco-français. D'après Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget, l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale via de nouveaux mécanismes de contrôle permettra à l'Etat de récupérer la coquette somme d'un milliard d'euros, soit 20 % de plus que ce que rapportent les contrôles fiscaux actuellement. L'ensemble des mesures destinées à accentuer la chasse aux fraudeurs seront présentées mercredi 14 novembre en conseil des ministres, à l'occasion de la présentation de la troisième et dernière loi de finances rectificative 2012. Faut-il s'inquiéter de cette nouvelle croisade gouvernementale contre la fraude fiscale ? Que contient très précisément ce volet du collectif budgétaire consacré à la guerre contre la fraude fiscale ?
Pour commencer par un classique du genre, les avoirs et placements tels que les contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger sont les premiers visés. Les particuliers qui refusent de divulguer l'origine des sommes non déclarées placées à l'étranger subiront une taxation systématique à hauteur de 60 %.
La chasse aux résidents français qui sortent leurs avoirs du territoire hexagonal pour les placer sous des cieux fiscaux plus cléments ne sont pas les seules cibles de Bercy. De nombreux montages fiscaux sont actuellement soumis à l'appréciation des juges. Remis en cause par le fisc dès lors qu'il considère que leur but est de contourner une règle fiscale contraignante sans autre justification. Sous contrôle du juge, ils ne sont actuellement sanctionnés qu'à partir du moment où « ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles. » Le gouvernement Ayrault souhaite faciliter la tâche du fisc dans cette lutte contre l'habilité fiscale. Plusieurs montages sont ainsi dans le collimateur. Il s'agit par exemple de la désormais très usitée « donation cession ». Un particulier détient un bien, par exemple des actions, qu'il souhaite céder pour profiter d'une plus-value. Cette cession va entrainer une forte taxation. Pour l'éviter, le propriétaire des actions peut choisir de les donner, le plus souvent à ses enfants, pour effacer la plus-value. Seuls les droits de donation seront alors éventuellement dus. Les bénéficiaires de la donation n'ont plus qu'à céder dans la foulée les titres pour récupérer la plus-value sans subir de taxation, puisque les biens seront vendus au prix auquel ils leur ont été donnés. Jusqu'à présent, le fisc sanctionnait ce type de montage, sous contrôle du juge, s'il avait la capacité de démontrer que le but de l'opération était exclusivement fiscal. Le projet du gouvernement prévoit que tous les montages de ce type soient sanctionnés dès lors qu'ils se déroulent sur moins de 3 ans.
D'autres mécanismes d'optimisation fiscale destinés à contourner la taxation des plus-values seraient également visés. C'est notamment le cas de l'apport cession ou encore la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire prisée des détenteurs de biens immobiliers mais aussi de portefeuille de titres.
Personne n'échappera aux foudres du fisc puisque les entreprises vont-elles aussi subir ce durcissement de la réglementation fiscale. Le gouvernement Ayrault dit vouloir mettre « l'accent sur les fraude de grande envergure type carrousel de TVA ». Pour permettre à l'administration fiscale de déjouer les techniques des « fraudeurs », les pouvoirs du fisc en matière de perquisitions seraient également renforcés.
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
