Collectif budgétaire : les contribuables sous surveillance

14/11/2012 - 18:55 - Sicavonline

Collectif budgétaire : les contribuables sous surveillance

Présenté en conseil des ministres, ce mercredi 14 novembre 2012, le troisième projet de loi de finances rectificative 2012 réserve t-il de bonnes ou de mauvaises surprises ? Si les objectifs de réduction du déficit public semblent être atteints dans les grandes lignes, les contribuables vont devoir faire face à une recrudescence de contrôles fiscaux. Plusieurs opérations et montages juridiques devenus des classiques seront désormais examinés à la loupe par le fisc. La traque est lancée, la prudence s'impose.

D'après le ministre de l'Economie Pierre Moscovici et son ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac, le projet de loi de finances rectificative 2012 « marque une baisse historique des dépenses de l'Etat de 1 %, soit 3,6 MdsE de moins par rapport à la loi de finance initiale ».

Déficit public 2012 : 4,5 % du PIB

Ce troisième collectif budgétaire de l'année entérine l'objectif de réduction du déficit public à 4,5 % du PIB. A condition toutefois de ne pas tenir compte de l'opération de recapitalisation de la Banque franco-belge Dexia. Après s'être auto-congratulés pour leur gestion rigoureuse, les deux locataires de Bercy sont entrés dans le vif du sujet. La lutte contre la fraude fiscale. L'an passé déjà, la ministre du Budget de l'époque, Valérie Pécresse, avait profité du dernier projet de loi de finances rectificative pour intensifier la lutte contre les fraudeurs. A la différence du projet de ses successeurs, elle avait mis l'accent sur les exilés et les avoirs détenus à l'étranger.

2013 : Traque contre la fraude et l'optimisation fiscale

Le gouvernement Ayrault élargit la traque à l'ensemble des contribuables et déclare la guerre à la fraude et à l'optimisation fiscale et sociale. « Les Françaises et les Français appelés à faire des efforts pour participer au redressement des comptes publics dans la justice ne comprendraient pas que certains puissent se soustraire à leur juste contribution par des manœuvres illégales ou des optimisations abusives. »justifient Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac. Le non-respect des lois fiscales et sociales sera évidemment sanctionné et les contrôles tout comme les moyens mis à la disposition de l'administration renforcés.

Taxer à 60 % les avoirs détenus à l'étranger

Les mesures de lutte contre la fraude fiscale visent d'abord à contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence vis-à-vis de l'administration. Un contribuable refusant de dévoiler l'origine de sommes non déclarées placées à l'étranger verra celles-ci présumées provenir d'une donation et taxées à 60%.

Exemple : le fisc découvre que Monsieur et Madame Tropdimpo disposent d'un compte ouvert en Suisse où figuraient la somme de 20 M€ au 8 juin 2005. Ce compte n'a jamais été déclaré par les contribuables. Interrogés par le fisc sur l'origine et les modalités d'acquisition de cette somme, ils n'ont pas souhaité répondre. M. et Mme Tropdimpo sont présumés avoir reçu la somme de 20 M€ à titre gratuit. Ils font dès lors l'objet d'un rappel d'impôt de 12 M€ (soit 60 % de 20 M€) sauf à apporter la justification de l'origine des fonds en cause.

Selon le gouvernement Ayrault « cette disposition vise à inciter les contribuables à révéler l'origine réelle de ces fonds, plutôt que de se voir appliquer le traitement fiscal le plus défavorable. »

Plus de moyens pour la police fiscale

Parallèlement, le projet préconise de renforcer les moyens procéduraux de lutte contre la fraude à disposition des administrations. La procédure de flagrance fiscale, la procédure judiciaire d'enquête fiscale (la « police fiscale ») seront ainsi étendues. L'administration verra également ses prérogatives adaptées aux évolutions informatiques afin de lui permettre d'accéder à des données stockées à distance ou protégées. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous cette forme lors d'un contrôle à compter de 2014. Enfin, les mesures de lutte contre les abus en matière fiscale visent à limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi. Partant, les gains tirés des cessions d'usufruit temporaire, réalisées pour bénéficier d'une imposition favorable des plus-values, seront requalifiés et imposés comme les revenus des biens dont l'usufruit est cédé. Sont également visées les opérations d'apports-cessions et de donations-cessions : le projet de loi propose ainsi que des titres cédés rapidement après une donation soient taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit. L'ensemble de ces mesures vise à atteindre l'objectif de produit supplémentaire de 1 Md d'euros.

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