Dirigeants : les dividendes rattrapés par les cotisations sociales

Afin d'optimiser leurs revenus d'activité, certains dirigeants de sociétés jonglent astucieusement entre rémunération et distribution de dividendes dans le but de minorer leurs cotisations sociales. Le gouvernement Ayrault met un terme à cette pratique. A compter du 1er janvier 2013, les dividendes versés à un travailleur indépendant seront soumis aux charges sociales dès lors que leur montant représente plus de 10 % du capital social de la société soumise à l'impôt sur les sociét&

Afin d'optimiser leurs revenus d'activité, les travailleurs non salariés (indépendants et chefs d'entreprises) à la tête de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent choisir de minorer leur rémunération soumise aux cotisations sociales et de la compenser en s'attribuant des dividendes, qui eux ne sont en principe pas soumis à ces mêmes charges. Cet arbitrage entre revenus d'activité et dividendes permet ainsi de réduire les cotisations sociales du travailleur non salarié (TNS). En contrepartie ses droits sociaux sont évidemment amoindris mais peuvent être compensés par des contrats privés.

Charges sociales : assimilation des dividendes à la rémunération

Le gouvernement Ayrault a souhaité mettre un frein à cette optimisation sociale. Un article de la loi de financement de la Sécurité sociale 2013 vise « à limiter la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes. » Les fraction des dividendes dépassant la barre des 10 ù des capitaux propres de l'entreprises versés à des TNS seront à compter du 1er janvier 2013 automatiquement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales. Cette mesure n'est guère surprenante. Les organismes collectant les cotisations sociales des indépendants dénoncent depuis des années le fait que certains TNS répartissent leur revenus d'activité entre dividendes et rémunération pour échapper partiellement aux charges sociales.

En 2009, le législateur avait d'ailleurs ouvert une brèche en soumettant aux cotisations sociales les dividendes versés aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral (SEL) et d'entreprises individuelles (EIRL). Cette mesure est étendue aux dividendes versés par des EURL et SARL à gérance majoritaire assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle imposition des dividendes aux cotisations sociales change la donne mais comme auparavant, le chef d'entreprise doit trouver le juste équilibre et traiter cette question avec discernement. Pour Jean-Thierry Tavernier, associé chez Baker Tilly France, réseau d'expertise comptable et de conseils et Laure Virazels, fiscaliste Baker Tilly France, « l'optimisation du revenu net passe par un choix cornélien, entre maximisation de la protection sociale et minimisation de la fiscalité. »

Comment répartir ses revenus entre dividendes et rémunération ?

Les indépendants doivent prendre en compte leur situation professionnelle et patrimoniale. Malgré ce changement, il est indispensable de tenir compte de plusieurs critères. D'un point de vue fiscal, la rémunération et ses charges sociales sont déductibles du résultat imposable de la société conduisant à une diminution de l'impôt sur les sociétés. De plus, revenu d'activité n'est soumis au taux progressif de l'impôt sur le revenu que sur une fraction de son montant (après déduction des frais professionnels). En revanche, les dividendes sont soumis à ce même barème après application d'un abattement de 40 %. Sur le plan social, la rémunération est soumise aux cotisations sociales obligatoires. Désormais, les dividendes, s'ils atteignent plus de 10 % des capitaux propres, sont eux-aussi soumis aux cotisations. Jusqu'à présent, les dividendes étaient toutefois soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Quelle que soit la solution retenue, les indépendants doivent éviter certains écueils. En effet, les dirigeants assujettis à l'ISF doivent être vigilants quant à leur choix. La qualification de biens professionnels est en effet conditionnée à la perception d'une rémunération représentant plus de la moitié des revenus professionnels (à l'exclusion des dividendes). En outre, contribuer à un minimum de cotisations est impératif, notamment concernant la retraite, sous peine de devoir, plus tard, souscrire des assurances volontaires. Il est important pour le professionnel indépendant d'opter pour une répartition optimale entre rémunération et dividendes en fonction de son statut, son imposition mais aussi de ses objectifs et de ses besoins.

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