Retraite : bientôt une nouvelle taxe de 0,3%

13/12/2012 - 14:45 - Sicavonline (mis à jour le : 11/09/2014 - 12:12)

Retraite : bientôt une nouvelle taxe de 0,3%

Adopté le 3 décembre dernier, le Budget 2013 de la Sécurité Sociale prévoit l'instauration dès le 1er avril 2013 d'une nouvelle taxe sur les retraites. Baptisée Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), cette taxe de 0,3% sera prélevée sur les pensions de retraite, dans le but de financer la perte d'autonomie et la dépendance. Qu'est ce que la Casa ? Qui sera concerné par cette nouvelle taxe ?

Retraite : qu'est-ce-que la taxe Casa ?

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2013, adoptée le 3 décembre dernier, prévoit l'instauration d'une nouvelle taxe sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité servies à compter du 1er avril 2013. La Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) sera prélevée à hauteur de 0,3% sur les pensions de retraite. Elle s'applique sur toutes les pensions des régimes de base (Cnav, MSA, RSI...), mais aussi complémentaires (Agirc, Arrco...). Aucune démarche n'est nécessaire pour le paiement de la taxe : elle sera prélevée directement sur la pension de retraite.

Retraite : qui paiera la nouvelle taxe ?

Mais toutes les pensions de retraite ne seront pas amputées par ce nouveau prélèvement. La Casa concerne uniquement les retraités qui, du fait de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, sont redevables de la cotisation sociale généralisée (CSG) à taux plein de 6,6%, ce qui représente environ la moitié des retraités français. Les préretraités soumis à ce taux de CSG sont également concernés par la Casa. Les retraités dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au seuil de mise en recouvrement de cet impôt (61€ en 2012, avant imputation des crédits d'impôt) ne seront pas assujettis à la Casa. Enfin, il est prévu de ne pas appliquer la Casa à ceux qui, du fait de leur situation, sont exonérés de CSG. Il s'agit notamment des personnes titulaires de l'APSA, du minimum vieillesse ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Retraite : pourquoi la Casa a-t-elle été mise en place ?

Cette nouvelle taxe a été mise en place dans le but de financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées qui séjournent à domicile ou en maison de retraite. Elle alimentera ainsi la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et en particulier le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). La Casa devrait rapporter 450 millions d'euros en 2013, puis 600 millions d'euros à partir de 2014.

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