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Immobilier : garantie contre les loyers impayés pour tous, bonne ou mauvaise nouvelle ?

28/01/2013 - 14:01 - Sicavonline (mis à jour le : 08/08/2014 - 17:08)



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Immobilier : garantie contre les loyers impayés pour tous, bonne ou mauvaise nouvelle ?

Pour encourager les propriétaires à mettre les logements vacants sur le marché de la location, le gouvernement Ayrault aurait pour projet de mieux les prémunir contre les loyers impayés. Les modalités de cette « garantie des revenus locatifs » ne sont pas encore définitivement arrêtées. Plusieurs pistes sont à l'étude : notamment une assurance loyers impayés obligatoire ou encore un prélèvement de 2 % sur les loyers. Ne dit-on pas que l'enfer est pavé de bonnes intentions ?

En France, la pénurie de logements dans certaines zones pousse les gouvernements à chercher des solutions pour offrir un toit au plus grand nombre. La quête est louable mais génère également une « hyper » réglementation poussant certains propriétaires à fuir le marché locatif.
Ces derniers mois, les propriétaires ont du faire face à de nouvelles obligations, pas toujours très bien accueillies, telles que l'encadrement des loyers.

Assurance obligatoire loyers impayés...

Le gouvernement Ayrault aurait pour nouveau projet des rendre obligatoire l'assurance loyers impayés. Actuellement, les bailleurs peuvent se prémunir contre les loyers impayés en souscrivant s'ils le souhaitent une assurance « loyers impayés » ou une garantie des risques locatifs (GRL).

La première formule permet de pallier le non-paiement des loyers moyennant le versement d'une prime dont le montant annuel correspond à un pourcentage du loyer charges comprises (entre 2 % et 5 %). La deuxième option ou garantie contre les risques locatifs (GRL) est plus restrictive, proposées par un nombre restreint d'assureurs, elle est réservée aux bailleurs qui s'engagent à louer leur bien à des personnes, qui bien que solvables, ne présentent pas l'ensemble des garanties traditionnellement requises.

...Une contrainte de plus pour les bailleurs ?

Le projet de la ministre du Logement, Cécile Duflot, est beaucoup plus ambitieux. Il est aussi beaucoup plus contraignant. Certes de nombreux bailleurs sont lassés de devoir faire face à des impayés de loyers, cette nouvelle garantie peut les pousser à remettre leur bien en location mais cette inflation réglementaire peut également n'avoir aucun effet ou même inciter certains bailleurs à retirer leur bien du marché locatif.

Cécile Duflot espère bien entendu que cette garantie jouera son rôle et permettra de réduire le nombre de logements vacants. Pour cela, elle hésite encore entre plusieurs solutions plus ou moins contraignantes.

Plusieurs pistes pour assurer le risque loyers impayés

Le dispositif préparé par le gouvernement ne serait donc pas encore définitivement arrêté mais son nom est lui déjà connu : « la garantie universelle des revenus locatifs » (gurl).
Le Journal du Dimanche confirme que plusieurs pistes sont à l'étude et dévoile les différentes solutions proposées.

La première « consisterait à rendre cette assurance obligatoire » écrivent nos confrères. Cette piste est juridiquement risquée car elle pourrait bien ne pas passer la barrière du Conseil Constitutionnel.

Pour éviter la censure des sages, une autre solution, un peu moins coercitive, repose sur la solidarité. Chaque propriétaire devrait s'acquitter d'un prélèvement de 2 % sur les loyers perçus pour financer un fonds national qui indemniserait les victimes de loyers impayés. La troisième et dernière piste vise à obliger les assureurs à proposer une gurl et à punir les propriétaires qui ne la souscriraient pas ! Ne serait-il pas plus incitatif de récompenser ceux qui choisiraient de s'y soumettre ?

© Sicavonline. Les contenus (vidéos, articles) produits par Sicavonline font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



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