Transmission : quand y a-t-il un risque de requalification de votre assurance-vie ?

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La transmission d'un contrat d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur ne se passe pas toujours comme prévu. Il faut distinguer plusieurs sources de conflits : le risque de requalification, la règle des primes manifestement exagérées, le risque de requalification en donation et l'abus de droit. Les deux premiers sont généralement évoqués par des héritiers qui se sentent lésés - parce qu'avec l'assurance-vie, ils n'ont pas reçu autant que ce à quoi ils auraient eu droit si elle n'avait pas existé -, alors que les deux derniers motifs de contestation sont avancés par le fisc - qui a encaissé moins d'impôts et taxes à cause de l'existence de l'assurance-vie.

Assurance-vie ou opération d'épargne ?

Seule l'assurance-vie bénéficie d'un régime particulier au regard du droit des successions. Pas seulement en termes de droit à payer, mais surtout parce qu'elle est « hors succession » et qu'en conséquence elle n'est pas comptabilisée du tout dans l'actif successoral du défunt à partager ensuite. En réaction à cela, par le passé, un certain nombre d'héritiers déçus, ont attaqué en justice au motif que l'assurance-vie n'était pas vraiment de l'assurance-vie, mais plutôt un vulgaire contrat de capitalisation, ne bénéficiant pas, lui, du régime d'exception de l'assurance-vie et qu'il fallait donc réintégrer illico dans l'actif successoral. Cette manœuvre permettait d'annuler les effets de l'assurance-vie. Ce risque est définitivement écarté depuis que par quatre arrêts de principe du 23 novembre 2004, la Cour de Cassation a décidé que l'assurance-vie était bel et bien de l'assurance-vie. Fin de ce débat-là, donc !

Les héritiers s'estiment lésés

Votre assurance-vie peut être contestée par vos héritiers après votre décès, au motif qu'ils n'ont pas obtenu autant qu'ils auraient dû, si l'assurance-vie n'avait pas existé (lire l'article « combien peut-on placer en assurance-vie »). Pour récupérer tous leurs droits, ils mettent en avant une règle du Code des assurances, celle dite des primes exagérées, qui prévoit que l'assurance-vie est hors succession sauf justement si les primes qui y ont été versées sont manifestement exagérées au regard du patrimoine de l'assuré. Pour qu'il y ait un problème, il faut d'abord que les héritiers aient connaissance du contrat d'assurance-vie, il faut ensuite qu'ils estiment que les sommes qui y sont portées et qui leur passent sous le nez sont trop importantes. Il faut enfin qu'ils saisissent le tribunal, car seul un juge peut décider du caractère manifestement exagéré des primes. L'appréciation du caractère exagéré des primes est réalisée suite à un examen approfondi de la situation patrimoniale du souscripteur au moment du versement des primes, cela relève du pouvoir d'appréciation des juges ; le critère de l'utilité du contrat d'assurance vie pour l'assuré et du caractère raisonnable des versements effectués par le souscripteur font partie des nombreux éléments pris en compte par les juges. Si vous n'avez pas d'héritiers légaux ou si vous les avez désignés comme bénéficiaires selon les mêmes parts qu'en droit des successions, il n'y a alors a priori aucun risque (lire l'article « combien peut-on placer en assurance-vie »).

Le fisc s'estime lésé

Le fisc veille. Il peut attaquer quand il estime que vous n'avez pas souscrit un contrat d'assurance-vie parce que vous en aviez besoin, mais juste pour échapper aux droits de succession ou de donation. C'est le cas classique de quelqu'un qui souscrit un contrat sur son lit de mort : le régime fiscal de l'assurance-vie étant souvent plus avantageux que celui du droit des successions ou des donations, certains souscrivent un contrat à la va-vite juste pour avoir une fiscalité allégée. Dans cette situation la jurisprudence a reconnu la thèse de la donation indirecte, quand l'âge et l'état de santé du souscripteur au moment de la souscription de l'assurance-vie étaient tels que de toute façon, il n'aurait pas pu profiter de son contrat et que celui-ci n'avait d'autres visées que d'éluder les droits de succession ou de donation. La sanction, dans ce cas, est, a minima, le rappel des droits à payer sur les donations.