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Faut-il s'inquiéter du rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne financière ?

03/04/2013 - 16:40 - Sicavonline (mis à jour le : 15/04/2013 - 10:16)



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Faut-il s'inquiéter du rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne financière ?

Livret A, épargne salariale ou retraite, assurance-vie, niches fiscales en faveur des PME... Comment agir sur ces différents placements et leur fiscalité pour orienter une fraction de l'épargne des Français vers le financement des entreprises ? Les recommandations préconisées par le rapport Berger-Lefebvre, remis ce mardi 2 avril à Pierre Moscovici, vont-elles révolutionner l'épargne financière des Français.

Le rapport sur l'épargne financière, rédigé par Karine Berger et Dominique Lefebvre, tous deux députés PS, a enfin atterri sur le bureau de Pierre Moscovici. Très attendue car maintes fois repoussée, cette publication est quelque peu éclipsée par l'actualité du moment : les mensonges de l'ex-ministre du Budget font la Une de tous les journaux. Le patron de Bercy est tenu de s'expliquer sur les conclusions du fisc français sur les agissements de Jérôme Cahuzac. L'ex-ministre vient d'avouer, après l'avoir farouchement nié, détenir un compte en Suisse de 600.000 euros.

Après cette parenthèse politico-judiciaire, revenons sur le contenu de ce rapport sobrement intitulé « dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité.

Inutile de paniquer ou au contraire de se réjouir, les recommandations élaborées par les deux députés PS, qui d'ailleurs ne seront pas forcément suivies d'effets, ne vont pas révolutionner la gestion et la fiscalité de l'épargne financière.

L'objectif du rapport Berger-Lefebvre n'est pas de rehausser le niveau global de l'épargne des ménages ou de l'épargne financière ni davantage de réduire le volume des avantages fiscaux qui lui est associée mais d'orienter une fraction de cette épargne vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le patrimoine financier des Français forme un magot de 3.600 Mds€, ce qui selon les auteurs est largement suffisant pour assurer le financement de l'économie hexagonale.

Les préconisations du rapport Berger-Lefebvre visent à redonner aux Français le goût de l'épargne longue afin de diriger vers les entreprises une infime partie de cette manne. Au total, les mesures contenues dans le rapport visent à réorienter 100 Mds€ de patrimoine financier en quatre ans vers le financement productif des entreprises françaises, dont un quart devrait être spécifiquement ciblé vers les PME et les ETI.

Avant de proposer 15 mesures concrètes pour « dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité les deux parlementaires ont établies 10 recommandations, d'ordre très général, visant notamment à consolider la confiance des épargnants envers l'assurance-vie et l'épargne réglementée ce qui pour les auteurs du rapport passe nécessairement par « la stabilité des règles fiscales ».

L'épargne réglementée : un socle à conserver en l'état

Pour répondre à ce premier objectif : rapport Berger-Lefebvre préconise de ne pas briser la confiance des épargnants, Karine Berger et Dominique Lefebvre proposent trois mesures pour « consolider la confiance des Français dans l'épargne populaire.

Selon Europe 1, le gouvernement aurait examiné la possibilité de soumettre aux prélèvements sociaux (15,5 %), les intérêts des livrets A sur les encours supérieurs à 15.300 €. Le rapport Berger Lefebvre préconise au contraire de ne pas modifier les avantages fiscaux et sociaux de l'épargne réglementée et de continuer à augmenter comme prévu le plafond du livret A afin d'orienter une partie de la collecte supplémentaire vers le financement des entreprises. Les deux députés PS ne font que suivre la politique engagée en la matière par François Hollande qui tend vers un doublement du plafond du livret A.

L'assurance-vie cœur des réformes proposées par le rapport Berger-Lefebvre

A côté des placements sans risque vient se greffer l'assurance-vie. Là encore, les co-auteurs du rapport rapport Berger-Lefebvre semblent peu incliner en faveur d'un véritable bouleversement. Il est évident que les parlementaires craignent de fragiliser le placement préféré des Français, concentrant à lui seul presque la moitié de leur patrimoine financier, soit 1.450 Mds€.

Le rapport milite en faveur « d'ajustements limités » du régime fiscal spécifique de l'assurance-vie. L'idée maîtresse consiste à conforter l'assurance-vie et réaménager, sans la bouleverser, sa fiscalité spécifique pour « renforcer la nature de long terme de ce support d'épargne, redonner aux assureurs des marges de manœuvre dans l'allocation d'actifs en faveur de l'économie productive et inciter les épargnants les plus à même de le faire vers le financement des entre prises. »

Un nouveau contrat d'assurance-vie « euro-croissance »

Si les deux auteurs plaident clairement pour la création d'un nouveau contrat d'assurance-vie « euro-croissance » à mi-chemin entre les contrats en euros et les unités de compte. Ces nouveaux contrats seraient très proches des fonds en euros diversifiés, très confidentiels et peu connus du grand public, combinent « risque & sécurité ». Les fonds en euros diversifiés présentes des similitudes avec le fonds en euros classique puisqu'une fraction des sommes placées est investie sur des titres obligataires et le capital versé est garanti, mais uniquement à l'échéance soit 8 ou 10 ans après l'investissement. A la différence des fonds en euros presque exclusivement investis en obligations, l'assureur dans le cadre des fonds en euros diversifiés va aussi placées une partie des sommes déposées sur d'autres types de supports potentiellement plus rémunérateurs tels que les SCPI, les actions, les OPCVM...

La création de ce nouveau contrat serait accompagnée d'une réforme de l'assurance-vie existante qui ne concernerait toutefois que les contrats les mieux garnis. Berger et Lefebvre proposent que les contrats d'assurance-vie de plus de 500.000 euros ne bénéficient d'une fiscalité attractive qu'a la condition d'être investis en unités de compte ou sur des fonds « euro-croissance ».

Il est aussi question de priver d'avantages fiscaux, les contrats supérieurs à 500.000 euros qui n'offriraient pas la possibilité à l'assuré d'investir sur des fonds PME, ISR ou encore dans le logement intermédié.

Le traitement fiscal des contrats de plus de 500.000 euros reste très flou pour ne pas dire énigmatique. Le gouvernement devra, s'il souhaite suivre les recommandations de rapport Berger-Lefebvre, préciser la portée de ces mesures.

Pour redonner à l'assurance-vie son statut de placement de long terme et éviter que les contribuables les plus imposés retirent leurs investissements avant 4 ans, les députés souhaitent que les produits des versements de moins de quatre ans soient imposés au barème de l'impôt sur le revenu, sans option possible pour le prélèvement forfaitaire de 35 %.

ISF PME et IR PME : dispositifs à conserver !

Pour ne pas risquer de ralentir l'investissement direct et indirect dans les PME, les deux rapporteurs ne remettent pas en cause les niches fiscales destinées à encourager les particuliers à investir en fonds propres dans les PME (en direct et via les FIP et les FCPI), mais ils recommandent de mieux cibler l'incitation fiscale afin de limiter les effets pervers de ces mécanismes de défiscalisation à l'entrée qui conduisent d'après Berger et Lefebvre « à de réelles inefficacités. »

L'idée d'un PEA-PME resurgit

Les deux rapporteurs ne font pas preuve d'une imagination débordante puisqu'ils reprennent aussi l'idée, déjà évoquée par le rapport Gallois, d'un PEA-PME, dont les modalités d'application restent encore vagues.

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