Simplifiée, pré-imprimée, dématérialisée... la déclaration de revenu n° 2042 reste une épreuve pour de nombreux contribuables. Quels formulaires utiliser, où se les procurer, comment les remplir, quand les déposer... Des questions auxquelles Sicavonline répond pour vous aider à surmonter cette « corvée » de la déclaration de vos revenus 2012 dans les meilleures conditions possibles.
Toutes les personnes majeures domiciliées en France, c'est-à-dire celles qui ont en France leur foyer fiscal, leur lieu de séjour principal, leur activité professionnelle principale ou encore le centre de leurs intérêts économiques, qui ont perçu des revenus en 2012, doivent souscrire une déclaration des revenus n°2042 en 2013. Les non-résidents fiscaux ne sont pas pour autant épargnés. Certaines personnes non domiciliées en France sont également tenues de souscrire une déclaration d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles ont disposé de revenus de source française en 2012 - elles sont alors imposées sur ces seuls revenus - ou encore si elles détiennent en France un ou plusieurs biens immobiliers, sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France. La déclaration de revenu n'est pas individuelle mais concerne l'ensemble d'un foyer fiscal. Encore faut-il en connaître le périmètre. Au sens fiscal, le foyer comprend principalement le conjoint ou le partenaire de pacs et les enfants mineurs mais pas les concubins. Les enfants majeurs de moins de 25 ans peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents sous réserve de remplir certaines conditions. Ils sont alors dispensés de remplir une déclaration de revenu. C'est également le cas des personnes invalides, parentes ou non, qu'un contribuable recueille sous son toit. Par exception, les enfants mineurs de son concubin peuvent faire partie de son foyer fiscal à condition d'en assumer la charge matérielle.
Les contribuables ayant déclaré des revenus l'an dernier recevront, en principe par voie postale, sauf s'ils y ont expressément renoncé, une déclaration d'ensemble des revenus n°2042 pré-remplies aux alentours du 15 avril prochain. Il existe deux modèles de déclaration préremplie : un formulaire n°2042 K dit normal et un imprimé 2042 SK dit simplifiée. Les personnes n'ayant pas déclaré de revenus l'an dernier ou dont les revenus étaient portés sur la déclaration de leurs parents, ne recevront pas d'imprimé 2042. Il leur incombe de se procurer un formulaire vierge 2042 auprès du service des impôts des particuliers ou du centre des impôts de leur domicile. Ce formulaire peut être téléchargé à partir du 19 avril, date d'ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne, sur le site internet de la direction générale des impôts .
Si le fisc vous a adressé une version simplifiée de la déclaration alors qu'en 2012 vous avez encaissé des revenus fonciers, des revenus mobiliers ou encore que votre situation familiale a évolué, du fait, par exemple, d'un mariage ou d'un divorce, vous êtes dans l'obligation de demander un formulaire 2042 classique. L'imprimé 2042 simplifié est en effet réservé aux contribuables qui ne perçoivent que des salaires, pensions de retraites et ne déclarent que des charges courantes telles que des dons ou encore les frais de scolarité de leurs enfants. Néanmoins, n'oubliez pas de joindre à l'imprimé classique le formulaire que le fisc vous a adressé et qui comprend des renseignements nécessaires au traitement informatique de votre dossier. Des démarches parfois fastidieuses que vous n'aurez pas à effectuer si vous déclarez vos revenus via internet.
Même si vous détenez le bon formulaire 2042, vous êtes peut-être tenu de remplir des formulaires annexes que le fisc ne vous a pas forcément transmis. Vous devez alors vous procurer ces déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble n°2042 par vos propres moyens. Ce sera le cas si, cette année, vous devez déclarer des revenus spécifiques, des charges, des avantages fiscaux ou encore une situation familiale qui ne figurent pas sur le ou les imprimés reçus par la poste, vous devrez en plus de la déclaration des revenus classique remplir d'autres formulaires.
De nombreuses déclarations annexes à la déclaration principale peuvent être exigées par le Fisc. Par exemple, si vous êtes indépendant ou entrepreneur individuel vous aurez besoin d'une déclaration 2042 C sur laquelle vous reporterez vos bénéfices industriels et commerciaux ou vous bénéfices non commerciaux correspondant à l'année 2012. Un exercice relativement simple puisque vous n'aurez qu'à reprendre les montants qui figurent sur vos déclarations professionnelles (n°2031 ou 2035). Cette même déclaration permet aussi de reporter différentes informations concernant votre situation familiale ou encore certains avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre mais aussi le gain lié à la clôture d'un PEA de moins de deux ans. Les revenus fonciers soumis au régime réel d'imposition doivent, en principe, être déclarés sur une déclaration n° 2044 et/ou 2044 S et les plus-values boursières doivent être portées sur le formulaire n° 2074. Votre domicile fiscal a été transféré à l'étranger en 2012 mais vous conservez des revenus de source française, un régime fiscal spécifique vous est appliqué. L'année de votre départ, vous devez souscrire une déclaration n° 2042 et une annexe n° 2042 NR sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus de source française perçus après votre départ à l'étranger.
Cette année, la déclaration de revenus doit être transmise à l'administration fiscale au plus tard le lundi 27 mai 2013. Vous avez donc jusqu'au cette date à minuit pour la remettre ou l'envoyer à l'adresse indiquée sur l'imprimé que vous avez reçu. Un délai supplémentaire est accordé aux télédéclarants qui remplissent leur déclaration directement en ligne en se rendant sur le site internet de la direction générale des impôts . Les habitants des départements 01 à 19 ont jusqu'au lundi 3 juin 2013 pour déclarer leur revenus via le Net, ceux des départements 20 à 49 (y compris les deux départements de corse) jusqu'au vendredi 7 juin, et enfin ceux des départements 50 à 974 jusqu'au mardi 11 juin. Les non-résidents fiscaux bénéficient également d'un différé pour établir leur déclaration impôts. Version papier ou en ligne, la déclaration de revenu 2042 doit être remise au fisc au plus tard le lundi 17 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et au plus tard le lundi 1er juillet à minuit pour les résidents d'un autre pays étranger. Ne pas respecter les délais imposés par Bercy vous expose au paiement de pénalités prenant la forme d'une double sanction : le paiement d'un intérêt de retard et l'application d'une majoration pouvant aller de 10 % à 80 % dans les cas les plus extrêmes. Afin d'éviter l'application de ces sanctions, vous devez renvoyer ou déposer votre déclaration d'impôt dans les délais et au bon interlocuteur.
Vous avez reçu votre déclaration par courrier : adressez-la au centre des impôts ou au service des impôts des particuliers indiqué page 1 de votre déclaration préimprimée, même si vous avez changé d'adresse. Vous déclarez pour la première fois : adressez votre déclaration au centre des impôts ou au service des impôts des particuliers du lieu de votre résidence, vous trouverez son adresse sur le site internet www.impots.gouv.fr . Une question que vous n'aurez pas à vous poser si vous choisissez de déclarer vos revenus par internet. En principe, la première déclaration d'impôt ne peut être effectuée en ligne. Néanmoins le fisc adresse chaque année des courriers aux jeunes contribuables pour leur permettre de déclarer en ligne.
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