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Assurance-vie : du paradis à l'enfer fiscal ? Les préconisations du rapport Berger-Lefebvre

09/04/2013 - 17:15 - Sicavonline (mis à jour le : 25/07/2013 - 11:05)



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Assurance-vie : du paradis à l'enfer fiscal ? Les préconisations du rapport Berger-Lefebvre

Le rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne financière, trop peu médiatisé de par les récents scandales politico-financiers, préconise de partiellement supprimer l'ultime havre de tranquillité fiscale... Quelles menaces planent sur l'assurance-vie, l'un des derniers refuges fiscaux avec le PEA accessible aux épargnants ?

Après les scandales politico-fiscalo-financiers liés au compte bancaire suisse de l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac et les sociétés offshore planquées aux Caïmans par l'ex-trésorier de campagne de François Hollande Jean-Jacques Augier, les recommandations du rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne financière n'ont pas suscité le débat attendu.

Pourtant certaines remarques sur l'assurance-vie et sa fiscalité méritent toute l'attention des épargnants. Car elles pourraient venir brouiller les cartes et diminuer l'attractivité fiscale de l'assurance-vie.

Assurance-vie : fiscalité allégée en cas de vie et de décès

A ce jour, la fiscalité de l'assurance-vie se décompose en deux branches : l'une s'appliquant en cas de vie, c'est-à-dire lorsque le souscripteur-assuré effectue des retraits sur son contrat l'autre lorsqu'il décède et que les fonds sont versés aux bénéficiaires désignés par le défunt.

Quelles menaces planent sur l'assurance-vie ?

Le rapport Berger-Lefebvre s'est intéressé aux deux types d'imposition, en cas de vie et en cas de décès du souscripteur.

En cas de vie, les changements concernent principalement voire exclusivement les épargnants très aisés. Berger et Lefebvre préconisent en effet de pénaliser les contrats d'assurance-vie de plus de 500.000 euros lorsqu'ils sont majoritairement investis sur des fonds en euros et de soumettre automatiquement au barème de l'impôt sur le revenu les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie de moins de 4 ans. Les retraits effectués sur un contrat d'assurance-vie avant ses 4 ans ne pourraient donc plus être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, ce qui pénalisera les contribuables soumis aux plus hautes tranches d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu.

Ces mesures ne vont pas radicalement modifier la donne fiscale pour les autres épargnants. Les contribuables visés pourront quant à eux aisément contourner ces deux mesures. La première en scindant leurs contrats d'assurance-vie et la seconde en conservant leur contrat plus de 4 ans et en allant puiser dans d'autres placements en cas de besoin.

La fiscalité successorale de l'assurance-vie jugée trop favorable

L'autre pan de la réforme envisagée par le rapport Berger-Lefebvre pourrait bien déstabiliser de nombreux épargnants. L'essor de l'assurance-vie, outre le succès des fonds en euros, s'est en grande partie construit sur son image d'outil privilégié de préparation à la transmission de son patrimoine. Sa souplesse en la matière n'a encore aujourd'hui pas d'égal parmi les autres placements et sa fiscalité reste, malgré quelques coups de canif, bien plus favorable que le droit classique des successions.

C'est là que le bât blesse. Le rapport Berger-Lefebvre recommande de durcir l'imposition des sommes transmises aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur-assuré.

« Il nous paraîtrait au surplus logique que, sans remettre en cause la spécificité du régime particulièrement favorable de l'assurance-vie, [...] la taxation des sommes transmises aux bénéficiaires des contrats d'assurance-vie après décès de leur titulaire soit réexaminée au vu des mesures de la loi de finances rectificative de l'été 2012 pour renforcer l'équité de l'imposition des successions. » écrivent dans leur rapport les deux auteurs.

Berger et Lefebvre suggèrent, sans l'écrire noir sur blanc dans leur rapport, de réduire l'abattement permettant à chaque bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie de percevoir 152.500 euros sans payer de droits sur la transmission, lorsque les sommes ont été versées sur le contrat par un souscripteur de moins de 70 ans.

Les deux députés à l'origine du rapport sur l'épargne financière jugent le régime successoral de l'assurance-vie trop avantageux : « L'abattement de 152.500€ propre à l'assurance-vie, désormais plus favorable que l'abattement applicable aux successions en ligne directe (cet abattement ayant été ramené à 100.000€ par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012) et donc considérablement plus favorable que les abattements bénéficiant à d'autres héritier, peut se cumuler avec les abattements successoraux lorsque le patrimoine transmis est, pour partie, placé en assurance-vie. »

Abattement successoral sur l'assurance-vie : de 152.500 euros à 100.000 euros demain ?

Sans préjuger de l'avenir et des intentions du gouvernement Ayrault, les épargnants ne peuvent exclure l'abaissement de l'abattement de 152.500 euros à 100.000 euros, montant de l'actuel abattement accordé aux descendants dans le cadre de la succession de l'un de leur parent.

Seule certitude, le ministère de l'Economie a fait savoir que « Les orientations alimenteront la réflexion du gouvernement dans le cadre de la préparation des prochains textes législatifs, en particulier le projet de loi de finances pour 2014. Elles devront permettre de consolider le rôle majeur de l'assurance vie dans le financement de l'économie tout en favorisant une meilleure allocation de l'épargne. Le gouvernement a déjà annoncé, comme le recommande le rapport, son souhait de voir constitué un fichier central des contrats d'assurance-vie, en concertation avec les organisations professionnelles, sur le modèle du fichier existant pour les comptes bancaires. »

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