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Immobilier locatif : le Duflot condamné à disparaître ?

05/06/2013 - 15:41 - Sicavonline



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Immobilier locatif : le Duflot condamné à disparaître ?

Après avoir sommé la France de modifier plusieurs dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement locatif (Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf) qu'elle estime discriminatoires, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France. Aussi surprenant que cela puisse paraître, l'institution européenne ne fait pas référence aux dispositifs fiscaux Scellier et Duflot. Sont-ils pour autant préservés d'une attaque de Bruxelles ?

En février 2011, la Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier plusieurs dispositifs fiscaux d'aides à l'investissement dans les logements locatifs neufs.
Or, malgré cette mise en garde, les autorités françaises de l'époque n'ont pas répondu favorablement à la demande de l'institution européenne. Au contraire, le gouvernement Fillon avait remis en question l'analyse des commissaires européens.

Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf de nouveau dans le collimateur de Bruxelles

Et pour cause. Les quatre dispositifs fiscaux d'investissement immobiliers, Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf, dans le viseur de l'institution européenne ne sont plus ouverts à la souscription. Il est toutefois à noter que malgré leur disparition, certaines personnes profitent encore de leurs avantages fiscaux dont les effets sont étalés sur neufs années au minimum.
De nombreux observateurs se sont alors demandés quel pouvait être l'intérêt d'une telle requête. D'autant que la Commission installée à Bruxelles ne vise pas les dispositifs Scellier et Duflot. Seront-ils préservés uniquement parce que contrairement aux mécanismes cités, ils consistent à accorder une réduction d'impôt directe et non un amortissement déductible des revenus ?
Plus de deux ans après avoir sommé la France de modifier ses dispositifs fiscaux d'incitation à l'acquisition de logements neufs qu'elle juge discriminatoires, Bruxelles entend bien mettre ses menaces à exécution.

Un Duflot étendu à l'ensemble de l'Europe ou condamné à disparaître ?

Dans un communiqué daté du 30 mai dernier, la Commission européenne se dit prête à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour « discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant aux logements neufs. » En ce sens que la réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France d'un amortissement accéléré, mais n'étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans les autres pays de l'Union européenne. D'après les membres de la Commission, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l'étranger seraient davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France.

Quelles pourraient être les conséquences de l'extension de cette procédure au dispositif Duflot. La France aurait le choix entre appliquer le bénéfice fiscal de ce régime aux logements neufs situés dans les autres pays membres ou faute de moyens financiers supprimer la réduction fiscale Duflot.
Le ministère du Logement n'évoque ni l'une ni l'autre de ces possibilités. D'après un membre de ce ministère « l'assignation décidée par la Commission [européenne] ne préjuge pas du tout de la décision de la Cour de justice » ajoutant même que si Bruxelles venait à attaquer le Duflot, « il n'est pas dit que cela aille jusqu'à la Cour de justice. »

Pour l'instant, il semble que la Commission européenne ait décidé d'attendre le verdict de la Cour de justice avant d'éventuellement s'attaquer au dispositif Duflot.

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