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Agences immobilières et administrateurs de biens : vers la fin des abus ?

12/06/2013 - 16:58 - Sicavonline - Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV)



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Agences immobilières et administrateurs de biens : vers la fin des abus ?

Encadrer le montant des frais facturés par les agences immobilières tel est l'un des objectifs du projet de loi Duflot présenté ce mercredi 12 juin par la ministre du Logement. Quel accueil l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) réserve-t-elle à l'annonce de ces mesures de protection des consommateurs ?

« 580 €. C'est le montant des frais pouvant être réclamés, en toute illégalité, par des agences immobilières auprès d'un locataire sur une période de cinq ans 1  : facturation de la quittance, frais de relance, de clôture des comptes, d'archivage... C'est pourquoi nous ne pouvons que nous réjouir des annonces de la ministre du Logement.

En effet, il est temps d'assainir réellement cette profession qui a montré son incapacité à s'autoréguler et à faire le ménage parmi ses membres, contrairement à ce qu'elle indique depuis de nombreuses années. Certes, les différents abus que l'on peut constater ne sont pas imputables à l'ensemble de la profession, mais ils n'en sont pas moins intolérables. C'est pourquoi la création d'instances spécifiques chargées de contrôler les activités des professionnels de l'immobilier et, le cas échéant, de les sanctionner, est plus qu'un besoin, c'est une nécessité. C'est d'ailleurs pour cela que nous en demandons la création depuis maintenant plusieurs années. Bien évidemment, les représentants des consommateurs devront y avoir une place, sans quoi, ces commissions perdraient toute crédibilité.

Concernant l'encadrement des honoraires, tant en matière locative qu'en copropriété, nous pensons qu'il s'agit d'une mesure qui améliorera la transparence dans les relations professionnel-consommateur et qui mettra fin à de nombreux abus et désagréments : honoraires de location exorbitants, liste non limitative de prestations exceptionnelles en copropriété, difficulté de comparer plusieurs contrats de syndics...

Finalement, le projet de loi en cours d'élaboration et qui devrait être présenté dans les jours à venir, semble, du moins sur ces sujets, aller dans le bon sens. Loin de « dégoûter les propriétaires », comme d'aucuns le pensent, ce texte permettra, au contraire, de rétablir la confiance entre le consommateur et les professionnels, lesquels n'ont pas su démontrer qu'ils pouvaient apporter une réelle plus-value.

Nous espérons que ce projet de loi puisse être soumis rapidement au Parlement et ne manquerons pas de porter auprès du législateur nos remarques et observations. »

CLCV

1 Source : enquête CLCV « Administrateurs de bien : des locataires continuellement ponctionnés en toute illégalité » (mars 2011).

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