La participation et l'intéressement versés aux salariés par leur entreprise n'ont pas vocation à être appréhendés immédiatement mais à être épargnés sur des plans d'épargne salariale. Le bénéficiaire peut toutefois demander la perception immédiate de son dû. En contrepartie de cette tolérance, les sommes perçues sont, au contraire des montants épargnés, soumises à l'impôt sur le revenu. Quels que soient le support d'accueil de la participation et de l'intéressement et le type d'actifs investis (actions, Sicav...), l'épargne salariale est indisponible pendant 5 ans sauf événements exceptionnels. En dehors de la cessation du contrat de travail, cessation d'activité, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, décès du bénéficiaire ou de son conjoint, naissance ou adoption à partir d'un 3eme enfant, divorce et séparation sous conditions, surendettement, création et reprise d'entreprise, achat immobilier et mariage ou conclusion d'un PACS, le bénéficiaire ne peut pas retirer les sommes versées sur un plan ou compte d'épargne salariale avant ce délai. Concrétisant la promesse de François Hollande, la loi du 28 juillet 2013 autorise le déblocage anticipé, c'est-à-dire avant la période de 5 ans, des sommes issues de la participation et de l'intéressement des salariés. Cette mesure entend leur redonner du pouvoir d'achat, tout en stimulant l'économie par une orientation des sommes rendues disponibles vers la consommation. En substance, les salariés disposent de la faculté de débloquer 20.000 € de leur plan d'épargne salariale en franchise d'impôt sur le revenu pendant six mois. Mais derrière le principe, simple en apparence, de nombreuses interrogations surgissent.
Toutes les entreprises disposant d'un régime de participation et/ou ayant mis en place un accord d'intéressement couplé à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PEG) sont concernées.
Tous les salariés sont susceptibles d'être concernés (CDD, CDI...) à condition d'être employés dans une entreprise ayant signé un accord de participation et d'intéressement et que ces sommes soient investies sur un plan ou un compte spécifique.
Le déblocage exceptionnel permet de retirer une fraction de la participation et de l'intéressement versés sur un plan d'épargne salariale avant ce délai de cinq ans à condition d'avoir été affectés avant le 1er janvier 2013. Le salarié est susceptible, s'il le désire, de retirer, de manière anticipé en une seule fois, jusqu'à 20.000 € nets de prélèvements sociaux. Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation et de l'intéressement affectés à l'acquisition de titres de l'entreprise est subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise. En revanche, les sommes déposées sur un PERCO, des fonds solidaires, les actions de l'entreprise ou d'entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options sur titres (stock-options), dans le cadre d'un plan d'épargne salariale. La Direction général du Travail a néanmoins précisé que « que toutes les sommes (NDLR : issues de la participation et de l'intéressement) peuvent être débloquées y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache ». Le sort des versements volontaires des salariés et l'abondement de l'employeur reçu sur ses versements affectés à un PEE, PEI et PEG demeure flou, y compris au plus niveau des instances gouvernementales. Alors que la loi publiée le 29 juillet dernier semble les exclure, certaines rumeurs viennent contredire cette interdiction. Pour le moment, les établissements gestionnaires des plans d'épargne salariale refusent le déblocage de ces sommes. Sans prise de position de l'administration, les salariés ne profitant ni de la participation ni de l'intéressement ne sont pas autorisés à débloquer leur épargne salariale par anticipation sauf événement exceptionnel.
Les sommes débloquées par anticipation, y compris les intérêts, ne sont ni soumises à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales sous réserve de la CSG et CRDS sur les intérêts.
Le salarié peut effectuer une seule demande de déblocage entre le 1er juillet au 31 décembre 2013.
Impossible toutefois d'actionner ce dispositif, en faveur de la consommation, pour alimenter son PEA ou son contrat d'assurance-vie ou encore rembourser un prêt. La loi précise que les retraits sont exclusivement destinés au financement de l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. Afin de réduire le risque de tricherie, le fisc sera en droit d'effectuer des contrôles. Par conséquent, les bénéficiaires doivent être en mesure de fournir une facture ou une preuve d'achat attestant de l'utilisation des sommes débloquées.
Bien que la loi demeure muette sur les formalités à accomplir, l'administration précise que la demande doit être réalisée, selon le cas, auprès de son entreprise ou du teneur de compte ou de registre d'épargne salariale, sur papier libre. La demande par voie électronique est autorisée à condition que le teneur de compte dispose d'une procédure de télétransmission. Afin de ne pas retarder le déblocage exceptionnel, le salarié a tout intérêt à préciser dans sa demande qu'il agit dans le cadre de la loi n°2013-561 du 28 juillet 2013, à mentionner le montant à débloquer, les supports d'investissement à liquider en priorité et à ne pas oublier de dater et signer sa demande.
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