ISF 2013 : êtes-vous tenu de déposer une déclaration rectificative ?

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Mauvaise surprise pour les contribuables assujettis à l'ISF. La publication de commentaires administratifs sur les modalités de calcul du plafonnement de l'ISF risque d'alourdir très sérieusement la note, à ceci près que les précisions de Bercy sont pour le moins contestables et contestés.

Plafonnement de l'ISF, une réintroduction embarrassante mais nécessaire

Tout a commencé en fin d'année dernière. Le gouvernement Ayrault, contraint de réintroduire une mesure visant à limiter le montant des impôts réglés par un assujetti à l'ISF comparativement à ses revenus, a décidé de fixer le plafond des impôts concernés (ISF, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) à 75 % des revenus de l'année précédente. Autrement dit, si la somme de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, de la CSG-CRDS et des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu dépasse trois quarts des revenus d'un assujetti à l'ISF, l'excédent s'impute sur le montant de l'ISF à payer. Par conséquent, plus les revenus d'un assujetti à l'ISF sont faibles, plus le plafonnement de l'ISF est susceptible de s'appliquer et de diminuer l'ISF à payer. Craignant les abus de la part de contribuables bien conseillés, le gouvernement Ayrault a décidé d'élargir la notion de revenus aux gains latents notamment aux intérêts capitalisés sur des contrats d'assurance-vie. La prise en compte de ces revenus réalisés mais non réellement perçus dans le calcul du plafonnement de l'ISF fut, sans surprise, censurée par le Conseil constitutionnel. Du fait de cette décision prise au plus haut niveau, les experts en droit fiscal ont naturellement écarté les revenus des fonds en euros capitalisés sur des contrats d'assurance-vie du calcul du plafonnement de l'ISF.

L'administration fiscale juge et partie

Bercy a décidé de contre-attaquer, quelques jours seulement avant la date de limite de dépôt de la déclaration ISF, en publiant en toute discrétion une instruction fiscale détaillant les modalités de détermination du plafonnement ISF. Laissant trois jours aux contribuables et à leurs conseils pour découvrir et suivre ses instructions, la circulaire en question précise sans ambiguïté que les gains capitalisés sur les fonds en euros des contrats d'assurance-vie doivent être intégrés aux revenus déterminant le plafonnement de l'ISF au-delà duquel l'ISF est réduit. L'assimilation des revenus capitalisés sur les fonds en euros des contrats monosupport et multisupport relève le niveau du plafonnement le rendant de la sorte plus difficile à atteindre. Explications. Le 13 juin 2013, M. Y détermine ses revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement sont de 200.000 € sans tenir des intérêts perçus sur les fonds en euros de ses contrats d'assurance-vie. La détermination du plafonnement ISF 2013 le conduit à réduire le montant de son ISF de 153.000 €. ISF plafonnement 2013 hors intérêts sur fond en euros IR 55.000 € ISF 248.000 € Total IR + ISF 303.000 € Plafonnement ISF 150.000 € (200.000 x 75 %) Impact plafonnement sur ISF 153.000 € (303.000 - 150.000) ISF à régler en 2013 95.000 € (348.000 - 153.000) Le 18 juillet, alors que sa déclaration ISF est entre les mains du fisc, l'avocat fiscaliste de M. Y lui apprend que l'administration vient de préciser que les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance-vie doivent être pris compte dans le calcul du plafonnement de l'ISF. ISF plafonnement 2013 avec intérêts capitalisés sur fonds en euros IR 55.000 € ISF 248.000 € Total IR + ISF 303.000 € Plafonnement ISF 180.000 € (240.000 x 75 %) Impact plafonnement sur ISF 133.000 € (303.000 - 180.000) ISF à régler en 2013 125.000 € (348.000 - 153.000) En pratique, il suffit d'ajouter au montant de l'ISF à régler après plafonnement, 75 % de la valeur des intérêts capitalisés sur les fonds en euros en 2012. Dans notre exemple, l'ISF à régler après plafonnement est égal à 95.000 € auxquels viennent se greffer 30.000 €, soit 75 % des 40.000 € d'intérêts. La note d'ISF de M. Y passe de 95.000 € à 125.000 €, soit 30.000 € à régler en plus de la somme de départ.

Jusqu'au 14 octobre pour établir une déclaration ISF rectificative

Bercy, conscient du fait que de nombreux à l'instar de M.Y dans notre exemple « ont pu ne pas tenir compte des produits concernés des contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement éventuel de l'ISF dont ils sont redevables » leur accorde un délai pour régulariser leur situation au regard du plafonnement. Les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative, selon le même support déclaratif que celui qu'ils ont initialement utilisé en fonction de leur patrimoine : déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C) pour les patrimoines inférieur à 2,57 M€ ou déclaration ISF (n° 2725) pour les autres. Grand seigneur, Bercy indique que « bien entendu, le dépôt tardif de cette déclaration rectificative comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter ne seront assortis ni d'intérêts de retard ni de pénalités d'aucune sorte sous réserve que cette déclaration soit déposée avant le 15 octobre 2013. »

Est-il conseillé de porter l'affaire devant la justice ?

L'arrivée tardive de ce commentaire administratif ajoute un peu plus de confusion mais ne doit pas pour autant faire oublier aux contribuables que le fisc n'a pas toujours raison. Corriger son « erreur » n'est pas la seule issue possible à donner à cette affaire. Très contestée par les avocats fiscalistes, tant sur la forme que sur le fond, nombre d'entre eux suggèrent à leur client de ne pas établir de déclaration rectificative et de porter l'affaire devant un juge, persuadés que Bercy ne peut obtenir gain de cause dans cette affaire. Se lancer dans un bras de fer avec l'administration fiscale comporte toujours un risque qu'il est indispensable de mesurer tant en termes de temps que de dépenses.

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