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Crédit immobilier : l'UFC-Que Choisir monte au créneau

02/09/2013 - 11:37 - Sicavonline (mis à jour le : 25/08/2014 - 17:25)



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Crédit immobilier : l'UFC-Que Choisir monte au créneau

Assurance-emprunteur : l'UFC-Que Choisir monte au créneau contre les mauvaises habitudes des banques

Adoptée en 2010, la loi Lagarde devait permettre la libéralisation du marché de l'assurance-emprunteur et ainsi mettre fin à la domination des banques. Trois ans après, le bilan de l'ouverture à la concurrence de l'assurance-emprunteur dressé par l'UFC-Que Choisir est loin d'être satisfaisant. Les banques ont réussi à garder la main mise sur ce marché très rémunérateur au détriment des assurés.

L'assurance-emprunteur est destinée à couvrir le ou les souscripteurs d'un crédit, notamment immobilier, à l'occasion de la survenance d'un événement particulier. Elle permet ainsi de faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d'incapacité, d'invalidité ou même éventuellement de chômage de l'emprunteur. Bien que non obligatoire, la souscription d'une assurance-emprunteur est une condition quasi-systématique d'obtention d'un crédit immobilier.

Jusqu'à la loi Lagarde, aucune règle n'interdisait aux établissements de crédit de conditionner l'octroi d'un prêt au fait que l'emprunteur adhère au contrat d'assurance emprunteur qu'elle commercialise pour couvrir certains accidents de la vie.

Plus de choix pour les emprunteurs : de la théorie à la pratique

Depuis le 1er septembre 2010, la loi interdit à une banque d'imposer son contrat d'assurance emprunteur. L'emprunteur peut donc librement choisir son assurance à condition qu'elle présente des garanties équivalentes à celles demandées par l'établissement de crédit prêteur. Pour empêcher les abus, la banque ne peut plus moduler le taux d'intérêt du crédit immobilier selon que l'assurance est ou non déléguée.

Cette faculté de choix laissée à l'emprunteur est toutefois restreinte puisque l'établissement prêteur peut toujours, sous réserve de motiver sa décision, refuser cette délégation d'assurance, si elle ne propose pas des garanties suffisantes. Petit problème : la loi ne précise pas les motifs légitimant un tel refus. La possibilité de choisir son assurance est donc dans les faits restreinte ce que prouve la dernière enquête de l'UFC-Que Choisir.
Trois ans après l'adoption de la loi Lagarde, UFC-Que Choisir dresse « un bilan au vitriol de l'effectivité de la libéralisation de l'assurance-emprunteur des crédits immobiliers ».

Loi Lagarde : autopsie d'un échec par l'UFC-Que Choisir

Malgré l'ouverture du marché de l'assurance-emprunteur, représentant une manne d'environ 6 milliards d'euros par an, les banques se partagent encore une grosse part du gâteau. En 2012, les neufs premiers acteurs de ce marché, tous filiales bancaires, représentaient 73 % des cotisations.

UFC-Que Choisir se demande « pourquoi une telle domination des banques, alors que la loi Lagarde devait justement libéraliser le marché ? »

La réponse de l'association de consommateurs est simple : les « bancassureurs » ont « savamment exploitées les imperfections de la loi Lagarde ».

D'après un sondage réalisé par UFC-Que Choisir auprès de 105 « emprunteurs », presque un tiers affirment que les « bancassureurs » jouent la montre quand près de 73 % usent du chantage tarifaire (augmentation du taux du crédit, frais prohibitifs) pour éviter que leur client choisissent de déléguer l'assurance-emprunteur c'est-à-dire fassent jouer la concurrence afin d'obtenir un meilleur tarif.

Face à ces faits, l'UFC-Que Choisir constate que « le marché est plus sclérosé que jamais : les assureurs non-bancaires représentaient 14 % des ventes d'assurance-emprunteur en juin 2011... contre 20 % avant » l'adoption de la loi Lagarde.

Le manque de concurrence sur ce marché conduit certains établissements bancaires à pratiquer des tarifs prohibitifs et à proposer des produits contenant des clauses abusives. Au final, de nombreux clients se retrouvent équipées d'une assurance coûteuse et non adaptée à leur situation.

Assurance-emprunteur : la proposition de l'UFC-Que Choisir

Face à ce constat d'échec, l'association de consommateurs demande au gouvernement et au parlement de « créer un droit clair à la résiliation annuelle ». Cette possibilité aura d'après l'UFC-Que Choisir pour effet de neutraliser « le problème des délais qui empêchent aujourd'hui toute concurrence réelle : les délais de souscription passés, les banques ne pourront plus effectuer de blocages à la délégation. » Les banques ne pourront plus brandir la menace d'une hausse du taux de crédit en cas de demande délégation de l'assurance-emprunteur de la part de son client.

Anticipant les critiques des banques, l'UFC-Que Choisir défend sa proposition avec véhémence « N'en déplaise au lobby bancaire qui agite le chiffon rouge, ce droit ne déstabilisera pas le marché : la résiliation de l'assurance en cours existe déjà de fait...via le rachat de crédit. Alors que la durée moyenne des crédits signés (et donc des assurances) est de 18 ans, leur durée réelle est de 11 ans : les assurances sont donc résiliées avant échéance sans que les bancassureurs n'en souffrent ».

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