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Garantie universelle des loyers (GUL) : non à une taxe sur les locataires !

12/09/2013 - 09:37 - Sicavonline



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Garantie universelle des loyers (GUL) : non à une taxe sur les locataires !

La CLCV dénonce les lacunes de la GUL proposée par Cécile Duflot

Contrairement à bon nombre de professionnels de l'immobilier, CLCV ne remet pas en cause le principe de la garantie universelle des loyers (GUL), destinée à sécuriser les bailleurs, mais elle reproche au projet de Cécile Duflot son manque de précision. L'association nationale de défense des consommateurs et usagers regrette également que les locataires soient mis à contribution.

L'idée de mutualiser le risque locatif n'est pas nouvelle : véritable serpent de mer, cela fait des années que les pouvoirs publics se penchent sur le sujet, sans succès. L'échec de la Garantie des risques locatifs actuelle est d'ailleurs là pour le rappeler. Pourtant, ce dispositif est très intéressant car il facilite l'accès au logement des ménages plus modestes tout en assurant aux bailleurs la perception de leurs loyers.

Il est désormais proposé la mise en place d'une Garantie universelle des loyers (ou GUL) obligatoire. Pourtant, alors même qu'elle a déjà fait couler beaucoup d'encre, c'est peu dire qu'elle brille par son absence dans le projet de loi. Tout juste est-il fait allusion à sa date d'entrée en vigueur et à la création de l'agence chargée de sa gestion. Rien sur ses modalités de financement.

Si CLCV est favorable à la mise en place d'un dispositif obligatoire permettant de mutualiser le risque locatif, elle s'oppose à ce que le locataire verse une quelconque contribution ou taxe supplémentaire en sus du dépôt de garantie. Cela ne ferait qu'aggraver la charge financière des locataires que l'on tente justement d'alléger en encadrant les loyers.

Par ailleurs, il n'appartient pas au locataire de financer un risque qu'il ne supporte pas, d'autant plus que le coût de la GUL étant le même, voire sensiblement inférieur à celui des assurances actuelles, il ne serait pas anormal que les bailleurs supportent seuls cette charge, comme c'est le cas aujourd'hui. Enfin, d'autres pistes de financements peuvent également être trouvées, notamment par le biais du 1 % Logement.

Les questions liées au fonctionnement et, surtout, au financement, de la GUL sont primordiales. On ne saurait les renvoyer à un texte ultérieur sans quoi cela ne ferait que montrer le malaise des pouvoirs publics à mettre en place ce dispositif. La mise en application au 1er janvier 2016, assez lointaine, n'est d'ailleurs pas là pour rassurer CLCV vu la situation actuelle du marché.

C'est pourquoi CLCV demande à ce que la garantie universelle des loyers soit applicable assez rapidement au plus tard le 1er janvier 2015 et qu'aucune contribution ne soit mise à la charge du locataire.

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