PEA PME : quelles sont les sociétés éligibles ?

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PEA PME : les sociétés éligibles

Le président de la République l'avait annoncé il y a quelques mois déjà, les épargnants pourront ouvrir, en plus du PEA classique, un PEA spécifique afin d'y loger des titres de PME et d'ETI dès le 1er janvier 2014. Après avoir levé le voile sur les contours du nouveau PEA PME, restait encore à clarifier un point important : les PME et les ETI « PEAbles ». Alors que dans un premier temps, semblaient éligibles au PEA PME toutes les entreprises disposant d'une capitalisation de moins d'un milliard d'euros, les choses ont évolué depuis.

PEA PME : les sociétés éligibles

Selon le texte du projet de loi de finances 2014 transmis à l'Assemblée nationale, les sociétés éligibles au PEA PME sont celles qui occupent moins de 5 000 personnes disposant d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 Md€ ou d'un total de bilan inférieur à ou égal à 2 Md€. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan seront fixées par décret ultérieurement.

PEA PME : comment ça marche

Pour le reste, pas de changement à signaler, le nouveau plan dédié aux PME et ETI bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique », son plafond de versements sera cependant inférieur et atteindra 75.000 €. Mis à part le plafonnement, le PEA PME fonctionnera exactement de la même manière que le PEA classique. Seront logeables dans ce nouveau plan les titres donnant accès au capital de PME et ETI, ainsi que les parts d'OPCVM (Sicav et FCP), à condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME-ETI dont 50 % d'actions émises par ces mêmes entreprises. Actuellement, seuls 3 % des 77 Mds € d'encours détenus sur les 5 millions de plan d'épargne en actions (PEA) sont investis dans des PME ou des ETI. Le gouvernement espère que la création du PEA PME dédié aux titres de PME et d'ETI, cotés ou non, modifiera la donne.

Qui peut ouvrir un PEA PME

Etant donné que le PEA PME procure les mêmes avantages que le PEA classique, il doit également supporter des contraintes similaires. De ce fait, chaque contribuable fiscalement domicilié en France ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un tel plan ne peut au reste n'avoir qu'un titulaire.

Du mieux pour les titres cotés sur un marché non réglementé

Afin d'améliorer le traitement fiscal des titres cotés sur marché non réglementé, le projet de loi de finances 2014, dont il faudra suivre les évolutions au cours de l'examen parlementaire, vient en conséquence modifier un point important de la réglementation du PEA dont bénéficiera également le PEA PME. L'article 53 du Budget 2014 propose que les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé, Alternext par exemple, ne soient plus assimilés, pour le fonctionnement du PEA, à des titres non cotés. Ces titres, qu'ils soient acquis dans le cadre du PEA ou du PEA PME, sortiraient ainsi du champ des dispositifs plafonnant le montant de l'avantage fiscal ouvert dans le cadre du PEA, dès lors qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une inscription à un prix « de convenance ».

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