Avantages fiscaux et dépenses fiscales : une ardoise de plus en plus salée

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Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) coûtera très cher à la collectivité

La Cour des comptes et l'inspection des finances ont à plusieurs reprises mis en garde le gouvernement en place contre l'inefficacité de nombreuses et coûteuses niches fiscales et sociales. En 2011, l'inspection des finances indiquait, dans un rapport remis à François Fillon, alors encore installé à Matignon, qu'une centaine de niches fiscales jugées inefficaces coûtaient chaque année près de 12 Mds€ à l'Etat. On pouvait aussi apprendre dans ce même rapport, commandé par le Premier ministre et destiné aux parlementaires, qu'on comptait 470 niches fiscales et 68 niches sociales privant chaque année les budgets de l'Etat et de la sécurité sociale de 104 milliards d'euros. Sans aller jusqu'à condamner l'ensemble des niches fiscales et sociales existantes, les conclusions de l'étude du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales étaient déjà à l'époque sans appel. Après avoir passé à la moulinette près de 500 niches fiscales et leur avoir attribué une note allant de 0 à 3 selon leur efficacité, le rapport révélait que « 19 % des niches fiscales évaluées sont considérées comme inefficaces (score de 0) ; parmi les autres mesures fiscales qui ont un impact économique réel, 47 % sont jugées peu efficaces (score de 1), au regard de leur coût trop élevé ou de leur mauvais ciblage, (...), tandis que 34 % sont considérées comme pleinement ou relativement efficientes (score de 2 ou 3 ».

Dérapage des dépenses fiscales en 2014

Deux ans plus tard, la situation est encore plus critique car les dépenses fiscales dérapent. Certes, les coups de rabot successifs ont permis à l'Etat de réaliser des économies mais en pratique peu de niches ont été sèchement supprimées, exception faites de celles mises en place par la loi TEPA (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de la résidence principale, exonération des heures supplémentaires, bouclier fiscal...). Nombreuses sont celles qui ont en revanche été rabotées. Le dispositif immobilier Scellier, vivement critiqué par la gauche lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, a même été remplacé par le Duflot tandis que le gouvernement Ayrault créait un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises très coûteux : le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). A lui seul, le CICE va engendrer une dépense de près de 10 Mds€ en 2014 tandis que la suppression des niches fiscales prévue par le projet de loi de finances 2014 permettra à l'Etat d'économiser 838 millions d'euros. Au final, hors CICE, les dépenses fiscales progresseront d'environ 500 M€ entre 2013 et 2014.

Le palmarès des treize niches fiscales les plus onéreuses

Les auteurs de cette étude budgétaire relèvent que le gros de la dépense fiscale est extrêmement concentré. En effet, treize dépenses représentent à elles seules plus de 50 % du coût total des dépenses fiscales. Vient ainsi en tête de ce palmarès des niches fiscales les plus onéreuses le CICE avec un coût de 9,76 Mds€, suivi du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) avec 5,8 Mds€. La TVA à taux réduit (7%) sur les travaux immobiliers se positionne en 3eme place avec 3,89 Mds€, suivie de près par l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, menacé par la réforme des retraites, avec 3,6 Mds€. La TVA réduite sur la restauration va également peser lourd avec une facture de 2,49 Mds€. Le traitement fiscal de l'assurance-vie amputera le budget 2014 de 2,08 Mds€ en 2014. 10eme du classement des 10 niches fiscales les plus dispendieuses, l'exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant (1,95 Mds€). Le coût de la réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois s'élèvera à 1,580 Mds€. D'après les calculs figurant dans ce document budgétaire, le montant de ces 13 niches fiscales se chiffrera à 40,875 Mds€ en 2014 sur un total d'environ 80 Mds€.

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