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Impots.gouv.fr invite les entreprises à se déclarer

16/10/2013 - 14:21 - Sicavonline



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Impots.gouv.fr invite les entreprises à se déclarer

L'abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés est en entré en application le 1er octobre dernier. Rendez-vous sur impots.gouv.fr.

A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 80 000 € doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Ces entreprises ont également l'obligation d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel pour acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE-IFER). Cette obligation s'applique également aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires.

A partir des échéances de déclaration de mai 2014, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaire dépasse 80 000 € devront télétransmettre leur déclaration de résultats et leur déclaration de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

L'administration fiscale a développé une offre de services variée qui permet aux entreprises, soit d'effectuer leurs démarches directement sur www.impot.gouv.fr., soit de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé).

Les téléprocédures permettent de simplifier les démarches des contribuables:
- l'accès aux services est simple et sécurisé ;
- le prélèvement est effectué au plus tôt à la date d'échéance ; aussi, il n'y a aucune avance de trésorerie à réaliser pour l'entreprise ;
- la suppression de l'utilisation et de la circulation de documents papier participe à la politique de développement durable ;
- le compte fiscal permet de visualiser l'ensemble des déclarations et paiements télétransmis.

Pour en savoir plus sur les téléprocédures professionnelles, consulter le site impot.gouv.fr., rubrique « professionnels ».

© Sicavonline. Les contenus (vidéos, articles) produits par Sicavonline font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



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