Impots.gouv.fr invite les entreprises à se déclarer

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A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 80 000 € doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Ces entreprises ont également l'obligation d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel pour acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE-IFER). Cette obligation s'applique également aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires. A partir des échéances de déclaration de mai 2014, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaire dépasse 80 000 € devront télétransmettre leur déclaration de résultats et leur déclaration de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE). L'administration fiscale a développé une offre de services variée qui permet aux entreprises, soit d'effectuer leurs démarches directement sur www.impot.gouv.fr., soit de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé). Les téléprocédures permettent de simplifier les démarches des contribuables: - l'accès aux services est simple et sécurisé ; - le prélèvement est effectué au plus tôt à la date d'échéance ; aussi, il n'y a aucune avance de trésorerie à réaliser pour l'entreprise ; - la suppression de l'utilisation et de la circulation de documents papier participe à la politique de développement durable ; - le compte fiscal permet de visualiser l'ensemble des déclarations et paiements télétransmis. Pour en savoir plus sur les téléprocédures professionnelles, consulter le site impot.gouv.fr., rubrique « professionnels ».

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