La taxe d'habitation, à régler avant le 16 novembre prochain, est complexe à déterminer, le fisc n'est donc pas à l'abri de faire des erreurs. Déménagement, résidence inoccupée, dégrèvements, abattements, difficultés financières... Certaines situations particulières permettent d'obtenir une exonération ou un dégrèvement qu'il est parfois nécessaire de réclamer. Sicavonline vous donne les clefs pour agir au mieux de vos intérêts et de votre portefeuille.
Vous occupiez un logement au 1er janvier 2013, vous êtes donc sans doute redevable de la taxe d'habitation. L'avis d'imposition que vous avez, en principe, reçu au cours des dernières semaines est là pour le confirmer. Mais certaines situations particulières permettent d'obtenir une exonération, un abattement ou un dégrèvement qu'il est parfois nécessaire de réclamer. Sicavonline vous indique la marche à suivre selon votre situation.
Vous avez reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation pour un logement que vous n'occupiez plus au 1er janvier 2013. Vous n'êtes donc pas redevable de la taxe, vous devez alors adresser une réclamation auprès du service des impôts dont dépend ce logement à l'adresse figurant sur l'avis d'imposition. Il vous appartient de prouver que vous n'occupez plus ce logement (facture de déménagement, résiliation du compteur d'eau ou EDF, état des lieux de sortie...).
Vous avez déménagé en cours d'année, vous souhaitez payer la taxe d'habitation au prorata du temps d'occupation de ce logement. Le fisc ne vous suivra pas sur cette voie. La taxe d'habitation est établie pour une année entière en fonction de votre situation au 1er janvier 2013. Si vous aviez la disposition du logement au 1er janvier, vous devez payer la taxe d'habitation pour ce logement sur l'ensemble de l'année, aucun prorata ne peut venir réduire la note. Le fisc dans son bon droit vous a donc adressé l'avis de taxe d'habitation correspondant au logement occupé au 1er janvier, même si depuis vous avez déménagé ou vendu votre logement. En contrepartie, vous n'aurez pas de taxe d'habitation à payer pour le logement que vous avez repris en cours d'année.
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages...) sont soumis à la taxe d'habitation. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour vos résidences secondaires. L'ameublement du logement doit toutefois être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
L'administration vous a adressé un avis d'imposition à la taxe d'habitation correspondant à un logement vide et inoccupé. Pour être imposable, un logement doit être pourvu d'un ameublement suffisant, même sommaire, permettant son occupation. A l'inverse, un bien vide et inoccupé ne peut être taxé.
Etre non imposable à l'impôt sur le revenu ne conduit pas nécessairement à bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation. Les conditions pour bénéficier d'une exonération totale de votre taxe d'habitation pour votre habitation principale sont les suivantes : - être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale (aucune condition de ressources n'étant exigée dans ce cas) ; - être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ; - être infirme ou invalide ne pouvant subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence ; - être âgé de plus de 60 ans et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 ; - être veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF en 2012. Si le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente mentionné sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2012 n'excède pas la limite de 10 224 € pour la première part de quotient familial, augmentée de 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire, que vous occupiez votre habitation principale seul (e) ou avec votre conjoint, avec des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu, avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de solidarité prévue au Code de la Sécurité Sociale, ou encore avec des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite indiquée précédemment. Même si vous n'êtes pas exonéré du paiement de la taxe d'habitation, mais vous avez peut-être droit à un abattement général, pour charge de famille ou encore un dégrèvement d'office tel que le plafonnement en fonction du revenu. Pour plus d'informations sur les conditions requises, vous pouvez consulter sur www.impot.gouv.fr., en vous rendant à la rubrique : particuliers>vos impôts>taxe d'habitation>réductions.
Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous êtes dans l'incapacité de régler la taxe d'habitation, contactez votre centre des finances publiques pour demander un délai de paiement ou encore une remise ou modération gracieuse totale ou partielle (art.247 LPF). N'oubliez pas de joindre à votre courrier une copie de votre avis d'imposition et d'expliquer pourquoi vous n'êtes pas en mesure de régler votre dû.
Le service destinataire de la réclamation est différent selon le type d'erreur que vous constatez. Adressez-la au service des impôts des particuliers pour la taxe d'habitation ou au centre des impôts foncier si vous contestez la valeur locative retenue comme base d'imposition de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Dans tous les cas, votre réclamation doit parvenir au centre compétent avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Ainsi, pour votre avis de taxes d'habitation avec une date de mise en recouvrement en 2013, vous avez jusqu'au 31 décembre 2014 pour réclamer.
Réclamer une remise, une exonération ou la rectification d'une erreur ne vous dispense pas de payer votre impôt mais vous pouvez dans certains cas reporter son paiement jusqu'au traitement de la réclamation. Pour cela, vous devez demander à bénéficier du sursis de paiement dans votre réclamation. Attention si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer la taxe ou la contribution contestée, ainsi qu'une majoration de 10 %.
Tous les contribuables particuliers, et pour tous les impôts notamment la taxe d'habitation, ont la possibilité de faire la plupart de leurs démarches en ligne, notamment effectuer une réclamation. Pour plus d'information, rendez-vous sur www.impot.gouv.fr rubrique « En savoir plus : Faire une réclamation en ligne ».
Avant de vous réjouir d'avoir été oublié, vérifiez votre boite mail ainsi que votre espace personnel sur le site www.impot.gouv.fr. Vous avez peut-être opté sans vous en rendre compte pour un avis d'imposition 100 % en ligne. Dans ce cas, votre avis d'imposition à la taxe d'habitation est accessible via impot.gouv.fr/accès à votre espace ou consultez votre compte. Si vous souhaitez revenir par la suite à la déclaration ou à l'avis d'impôt papier, vous pouvez à tout moment modifier vos options via le menu « Mon profil » de votre espace personnel. Après vérification ou si vous n'avez jamais déclaré en ligne, aucun avis d'imposition ne vous a été adressé par les services des impôts. Le mieux est alors de prendre contact avec les services des impôts locaux par mail, par courrier ou encore de les appeler afin de connaître la marche à suivre.
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
