Les solutions pour éluder la taxe sur les logements vacants (TLV)

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De plus en plus de propriétaires redevables de la taxe sur les logements vacants (TLV)

Etes-vous redevable de la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) est due par les propriétaires des logements vacants à usage d'habitation situés dans des communes de plus de 50.000 habitants, et non plus seulement les villes d'au moins 200.000 habitants, dont la liste est fixée par décret. Ce décret publié au mois de mai 2013 étend le nombre de communes concernées par la TLV, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit actuellement (811 communes). La taxe sur les logements vacants vise uniquement les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Sont tenus de régler la TLV, les propriétaires, usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation de logements non meublés et laissés vacants depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Existe-t-il des solutions pour échapper à la TLV ?

Pour échapper à la TLV et ne pas être considéré comme vacant, le logement doit être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs. Le législateur a considérablement durci la réglementation puisque la loi n'exigeait qu'une occupation de plus de 30 jours pour écarter la vacance. Afin d'être en mesure de prouver cette occupation, le propriétaire doit fournir la déclaration des revenus fonciers, des quittances d'eau, d'électricité... Vous pouvez également demander le dégrèvement de la taxe si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants (l'installation ou la réfection complète du chauffage, des équipements sanitaires élémentaires..). En pratique, il s'agit des travaux dont le montant excèderait 25 % de la valeur du logement. Par ailleurs, seuls sont redevables de la TLV les propriétaires d'appartements ou de maisons au 1er janvier de l'année d'imposition. Exemples : 1 - Un logement vacant au 1er janvier 2013 est imposable au titre de 2013 dès lors qu'il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2012. 2 - Si le logement est occupé au 1er janvier 2013, la taxe d'habitation est due, pas la taxe sur les logements vacants. 3 - Pour un logement vacant depuis le 1er juillet 2011 et qui a cessé de l'être au 1er août 2012, la taxe n'est pas due au titre de 2013 : le logement n'est plus vacant au 1er janvier 2013. En outre, sachez que la durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance d'un an s'effectue à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention (succession ...). Par ailleurs, la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. C'est le cas si vous ne trouvez pas de locataire ni d'acheteur malgré toutes les démarches nécessaires ou si le logement va disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche (en pratique un an). Vous devez alors justifier cette situation auprès de l'administration. Ce qui n'est pas toujours très simple à réaliser ! Enfin, certains logements ne sont pas concernés par cette taxe : les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.

Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?

La base d'imposition de la TLV est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation) et son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement : - 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable ; - 25 % à compter de la 2ème année. Il faut également ajouter des frais de gestion qui s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.

Etes-vous redevable assujetti à la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

Dans les autres communes, non soumises à la TLV, les propriétaires de logements vacants peuvent être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le fiduciaire, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation qui dispose d'un logement vacant depuis deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe n'est perçue que par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale l'ayant instituée par délibération prise avant le 1er octobre de l'année précédente. Il s'agit de logements à usage d'habitation (appartements ou maisons) ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires...). Les logements ne doivent pas être meublés et par conséquent ils ne doivent pas être assujettis à la taxe d'habitation. Ils doivent être vacants depuis deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Exemple : 1 - Un logement vacant au 1er janvier 2013 est imposable à la THLV au titre de 2013 dès lors qu'il est vacant depuis le 1er janvier 2011. 2 - En revanche, un logement vacant depuis le 1er juillet 2011 et qui a cessé de l'être le 1er août 2013 n'est pas imposable à la THLV au titre de 2013 (moins de deux ans de vacance au 1er janvier 2013).

Base d'imposition et taux de la THLV

La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation). Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement. Les abattements, mesures d'exonération, de dégrèvement et de plafonnement en fonction des revenus ne s'appliquent pas à la taxe d'habitation sur les logements vacants. Les taux applicables correspondent en cas d'instauration de la THLV par la commune aux taux communal et, le cas échéant, syndical de la taxe d'habitation de l'année d'imposition. Si THLV est collectée par l'établissement public de coopération intercommunale, seul le taux intercommunal est prélevé. Il faut également ajouter des frais de gestion de la fiscalité directe locale et éventuellement un prélèvement pour base élevée. Les cas d'exonération de la THLV sont similaires à ceux de la TLV.

A quelle date régler la TLV et la THLV ?

Dans les deux cas, les propriétaires concernés ont en principe reçu au début du mois de novembre un avis d'imposition. La date limite de paiement est fixée pour ces deux taxes au lundi 16 décembre.

Comment contester la TLV ou la THLV ?

Si vous avez reçu un avis d'imposition à la taxe sur les logements vacants mais que vous estimez ne pas en être redevable, vous pouvez faire une réclamation. Adressez-la à votre centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers) dont l'adresse figure sur votre avis avec les pièces justificatives. Réclamer ne vous dispense pas de payer la TLV ou la THLV mais vous pouvez reporter son paiement jusqu'au traitement de la réclamation. Pour cela, vous devez demander à bénéficier du sursis de paiement dans votre réclamation si les sommes à payer contestées sont inférieures à 4.500 euros, la demande de sursis est automatiquement acceptée. A partir de ce montant, le centre des finances publiques peut vous demander de fournir des garanties (une caution bancaire par exemple). Si votre réclamation est acceptée, l'erreur sera rectifiée et vous bénéficierez d'intérêts moratoires sur les sommes que vous avez indument versées. Au contraire, si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer la TLV contestée, ainsi qu'une majoration de 10 % et le cas échéant des intérêts moratoires.

Comment régler les taxes sur les logements vacants et la THLV ?

Si vous n'êtes pas en mesure de contester le bien-fondé de cette taxe sur les logements vacants, différentes modes de règlement sont à votre disposition. Vous pouvez le faire par chèque, par TIP par virement ou encore choisir le prélèvement à l'échéance ou encore payer directement en ligne sur le site des impôts, www.impots.gouv.fr, jusqu'au samedi 21 décembre à minuit.

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