Le projet de loi Hamon vise à renforcer la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) qui permet à l'emprunteur de choisir son assurance entre le contrat de groupe souscrit par la banque et un contrat individuel présentant un niveau de garanties équivalent. Alors que le Code des Assurances confirme sans ambiguïté la faculté pour l'emprunteur de résilier annuellement son contrat, que la loi Consommation prévoit elle-même de renforcer la liberté des consommateurs de changer d'assurance à tout moment, la substitution de l'assurance de prêt bancaire par une autre reste aujourd'hui incertaine pour les emprunteurs immobiliers. Une des dispositions phares du projet de loi Consommation de Benoit HAMON, en matière d'assurance, est la possibilité de résilier annuellement l'assurance de prêt. Il s'agit d'un droit simple qui devrait pouvoir être exercé par tous ; d'ailleurs quelques banques l'ont déjà adopté clairement dans leurs contrats. La Loi Hamon entend faciliter la résiliation, en proposant qu'au bout de treize mois d'adhésion, l'assuré puisse résilier son contrat dès qu'il le souhaite, sans date d'anniversaire, ni préavis (2 mois actuellement). Sur ce débat sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en cours de prêt, les députés devraient se prononcer en séance publique sur la base du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) commandé par Bercy. En première lecture, Benoît Hamon avait rappelé que «des engagements ont été pris par Pierre Moscovici sur l'assurance emprunteur. Le rapport confié à l'Inspection générale des finances inspirera les propositions que le gouvernement fera d'ici la deuxième lecture.» Les principales conclusions du rapport seront rendues publiques avant le 9 décembre prochain. D'après le courtier CREDIXIA, la délégation d'assurance permet d'économiser jusqu'à 60%* En choisissant une assurance individuelle, le client peut réaliser jusqu'à 60% d'économie* sur le coût total de son assurance de prêt et bénéficier d'une solution d'assurance performante. Avec une délégation, le client bénéficie d'une tarification correspondant à son profil. Elle est personnalisée en fonction de son âge, son sexe, fumeur ou non, sa profession, son statut cadre ou non cadre, ... donc plus compétitive. Exemple fourni par CREDIXIA d'un particulier de 36 ans ayant souscrit un prêt de 300.000 euros en septembre 2007 à un taux de 4 % sur 20 ans. Taux assurance groupe : 0,40 %. S'agissant d'une résidence principale, le client est assuré pour le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail.
Prêt souscrit en sept. 07 | Rachat Sept. 13 | Assurance GROUPE de la Banque | Délégation CREDIXIA (à garanties égales à celles de la Banque) |
---|---|---|---|
300 000 euros sur 240 mois | 239 728,97 euros sur 178 mois | 100 € / mois au taux de 0,40% | 38,35 euros / mois au taux de 0,19% |
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)