Une piste pour réduire son ISF 2013 a posteriori

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Déclarer son patrimoine afin de se soumettre à l'impôt sur la fortune (ISF) n'est pas une mince affaire. Mieux vaut s'armer de patience et s'enquérir des subtilités de la fiscalité française pour éviter de commettre une voire plusieurs erreurs. En cas de minoration de l'ISF, le fisc veille au grain et, sauf à passer entre les mailles du filet, vous adresse une demande de rectification. A l'inverse, c'est-à-dire en cas de trop-versé, le fisc reste muet mais vous autorise à corriger vos erreurs a posteriori par le biais d'une réclamation contentieuse.

Quelles sont les erreurs fréquemment commises par les contribuables ?

Les contribuables font fréquemment des erreurs en matière de déductions des dettes venant réduire le patrimoine imposable à l'ISF. Soit ils déduisent des dettes qui n'ont pas à l'être, soit ils omettent de déduire des dettes pourtant déductibles. Il faut avouer que les règles en la matière sont complexes. En outre, les règles de déduction du passif ont été restreintes en 2013 expliquant les fautes commises par les contribuables. Heureusement, ces erreurs peuvent encore être corrigées et ainsi venir réduire la note à payer.

Les dettes se rapportant aux biens exonérées d'ISF : déductibles ou pas déductibles ?

Depuis l'ISF 2013, certaines dettes ne sont plus déductibles du patrimoine taxable à l'ISF. Ainsi, les dettes relatives à des biens partiellement exonérés d'ISF sont imputables à concurrence de la fraction taxable à l'ISF des biens concernés, le surplus n'est pas déductible de l'actif imposable. Par exemple, les dettes contractées pour l'acquisition de bois et forêts exonérés pour les trois quarts de leur valeur, ne sont déductibles de l'actif imposable à l'ISF que pour le quart de leur montant. Dans ce contexte, les dettes se rapportant à des biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ou qui en sont exonérés, ne constituent pas un passif de l'ISF. Cette mesure vous interdit par exemple de déduire les emprunts qui vont ont permis d'acquérir une œuvre d'art ou encore un bien professionnel exonéré d'ISF. Elle prohibe également la déduction des dettes relatives à un bien dont le redevable de l'ISF ne possède que la nue-propriété puisque seul l'usufruitier est redevable l'ISF sur la valeur totale du bien démembré.

Dettes déductibles du patrimoine soumis à l'ISF, un véritable casse-tête

L'administration fiscale a toutefois précisé que les dettes légales (impôts...) afférentes à des « biens non pris en compte pour l'assiette de l'ISF dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés » sont déductibles de l'assiette imposable à l'ISF. Les redevables de droits de mutation au 1er janvier 2013 se rapportant à des biens exonérés d'ISF ou non pris en compte dans l'assiette de l'ISF sont donc en droit de les déduire de leur patrimoine assujettis à l'ISF. Ainsi, les assujettis à l'ISF ayant reçu par la nue-propriété d'un bien par voie de donation ou de succession et ayant choisi de différer et/ou fractionner le montant des droits à payer peuvent les déduire de leur patrimoine taxable à l'ISF. La doctrine administrative précise en effet que le nu-propriétaire peut « déduire de son patrimoine imposable à l'ISF le montant des droits dont le paiement a été différé et, le cas échéant, les intérêts échus et non payés au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que les intérêts courus à cette même date. » Si vous êtes concerné et que vous n'avez pas usé de votre droit à déduction, il encore temps de déposer une réclamation auprès du fisc afin de réparer votre erreur.

Résidence principale & ISF : pas de mauvaise surprise

L'administration a également apporté une précision importante au sujet de l'imposition de la résidence principale à l'ISF. La rédaction de l'article du Code général des impôts (CGI) encadrant la déduction des dettes pouvait laisser entendre que le montant du prêt (capital restant dû au 1er janvier + intérêts restant à payer) ayant servi à financer l'achat de la résidence principale devait être réduit de 30 % du fait de l'abattement de 30% appliqué sur la valeur résidence principale à déclarer à l'ISF. Le fisc conteste cette interprétation défavorable aux assujettis. L'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale ne constituant pas une exonération, un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition de celle-ci est admis en déduction en totalité.

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