Achat immobilier : à combien s'élèvera le surcoût lié à la hausse des « frais de notaire » ?

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Alors que le vendeur d'un bien immobilier, hors résidence principale, est taxé sur la plus-value réalisée, l'acheteur doit lui aussi payer son tribut au Trésor public. L'ensemble des frais d'acquisition d'un bien immobilier, droits d'enregistrement, émoluments du notaire et frais divers compris, représentent environ 7 % du prix d'achat. Ces frais pourraient sensiblement augmenter dès le 1er mars prochain, mais pas nécessairement dans tous les départements. Tout d'abord, il est nécessaire de préciser que le terme « frais de notaires » est impropre. Ce que l'on appelle communément mais abusivement « frais de notaires » comprennent, outre les frais réellement perçus par le notaire au titre des émoluments et des frais de débours, les droits de mutation ou d'enregistrement que l'officier ministériel reverse au Trésor public.

Achat immobilier : à combien s'élèvent les frais d'acquisition ?

Au total, les frais d'acquisition représentent actuellement environ 7 % du prix d'achat dont 5,09 % de droits d'enregistrement. Cette taxe de 5,09 % se compose de trois taux attribués à différents bénéficiaires. Le département est autorisé à percevoir jusqu'à 3,80 %, la commune 1,20 %, le reste, reversé à l'Etat, couvre les frais d'assiette et de recouvrement (2,37 % du droit départemental, soit 0,09 %).

Comment évaluer le frais d'acquisition ?

Calculer les frais d'acquisition est un exercice périlleux pour les novices. Afin d'estimer au mieux le coût réel d'une acquisition immobilière, il est fortement conseillé d'utiliser une calculette en ligne. Afin d'éviter les erreurs et les approximations adoptez l'outil mis à disposition par les notaires de France.

Achat immobilier : des frais d'acquisition en hausse de 0,7 point

Le total obtenu grâce au simulateur des notaires devrait augmenter dans quelques mois. En effet, les droits d'enregistrement ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont susceptibles d'augmenter à compter du 1er mars prochain. Les représentants des départements sont désormais autorisés par la loi à augmenter les droits de mutation sans obligation d'exercer cette faculté.

Quand s'appliquera la hausse des droits de mutation

Dans le détail, la loi votée par les parlementaires et validée par le Conseil constitutionnel autorise les conseils généraux à relever de 3,8 % à 4,5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les ventes conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. En pratique, les départements souhaitant appliquer cette hausse en 2014 doivent notifier leur décision avant le 15 avril prochain. Dans ce cas, la hausse s'appliquera aux actes et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification. Passé le 15 avril, les conseils généraux ne pourront plus procéder à une hausse cette année. Ils seront néanmoins habilités à l'introduire en 2015 voire en 2016.

La hausse des droits de mutation sera t-elle généralisée ?

Plusieurs départements ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils souhaitaient exercer cette faculté afin d'être en capacité d'appliquer la hausse dans les plus brefs délais. Il s'agit du Nord, de l'Eure, de la Creuse, du Pas-de-Calais et des Pyrénées-Atlantiques. D'après nos calculs, la facture des acquéreurs d'un appartement ou d'une maison acheté 200.000 € grimperait d'environ 1.430 euros. Le montant total des droits passerait ainsi de 10.180 € à 11.613 €. Cet effort financier, proportionnel au prix d'achat, pourrait conduire certains primo-accédants à renoncer à leur projet immobilier faute de moyen suffisant. La hausse des droits d'enregistrement entraine mécaniquement un surcoût qui n'est généralement pas finançable par le biais de l'emprunt. L'acheteur est alors dans l'obligation de le financer via son apport. De ce fait, certains départements pourraient renoncer à l'application de cette mesure afin ne pas freiner les transactions. Car si le nombre de transactions diminue, les recettes des départements également.

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