Plusieurs mesures de la loi de finances 2014, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013, concernent directement les modalités de détermination de l'impôt sur le revenu à régler en 2014. Certaines d'entre elles vont dans le sens d'un allégement de l'impôt même s'il reste minime. D'autant que diverses dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 viennent au contraire gonfler la note.
Alors que le ras-le-bol fiscal s'est répandu comme une trainée de poudre, les lois de finances de fin d'année viennent comme chaque année modifier le paysage fiscal. Moins riche que celles des années précédentes, ces lois prévoient de rares bonnes nouvelles et une kyrielle de mesures peu médiatiques mais infiniment coûteuses.
La suspension de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, mise en place par Fillon en 2012 et maintenue par l'actuel gouvernement en 2013, a coûté plusieurs milliards d'euros aux contribuables. Le gouvernement Ayrault a décidé de mettre un terme au gel du barème de l'impôt sur le revenu et de le revaloriser à hauteur de l'inflation. Soit cette année une augmentation des tranches du barème de 0,8 %. Ce retour à la norme permettra de ne pas aggraver la note de tous les contribuables mais aussi de ne pas rendre imposables les moins aisés. Barème Impôt sur le revenu Fraction de revenu imposable par part = taux d'imposition N'excédant pas 6 011 € = 0 % De 6 012 € à 11 991 € = 5,5 % De 11 991 à 26 631 € = 14 % De 26 631 € à 71 397 € = 30 % De 71 397 € à 151 200 € = 41 % Au-delà de 151 200 € = 45 % Les ménages les plus modestes vont en outre profiter d'une décote rehaussée. Cette décote égale à 480 € l'an dernier est portée à 508 €. En pratique, 7 millions de contribuables dont l'impôt sur le revenu ne dépasse pas 1.016 € (508 x 2) profiteront de cette réduction d'impôt.
Après de nombreuses discussions, les parlementaires ont finalement décidé de maintenir la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Le montant de la réduction accordée par enfant varie selon le niveau d'enseignement suivi : 61 € au collège, 153 € au lycée et 183 € pour les étudiants suivant des études dans l'enseignement supérieur. Seules les personnes imposables profitent de cet avantage car à la différence du crédit d'impôt remboursé dès lors que son montant est supérieur à l'impôt à payer ou que le bénéficiaire n'est pas imposable, la réduction d'impôt permet uniquement d'écraser l'impôt et le cas échéant de le ramener à zéro. La préservation de cette niche fiscale occasionne une dépense d'environ 400 millions d'euros chaque année, d'après les chiffres officiels.
Afin de réduire le déficit de la banche famille de la sécurité sociale, le gouvernement a réduit les effets du quotient familial. L'application du quotient familial permet d'abaisser le montant de l'impôt sur le revenu mais cette réduction est plafonnée. Le montant maximum de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial sera porté de 2.000 € par demi-part additionnelle à seulement 1.500 €. Pour les finances publiques, le gain devrait atteindre 1 Md€, selon les estimations officielles.
Le champ d'application du crédit d'impôt développement durable (CIDD) est restreint. Les propriétaires bailleurs sont de nouveau exclus de ce mécanisme et le crédit d'impôt est subordonné à la réalisation d'un bouquet de travaux. Le crédit d'impôt développement durable est ainsi recentré sur les rénovations lourdes d'isolation thermique de l'habitat et les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelables (chaudières à condensation...). Sauf exception, le CIDD n'est accordé qu'à la condition de réaliser un bouquet de travaux (au minimum deux). Les ménages disposant de revenus modestes - plafonds relatifs a au plafonnement de la taxe d'habitation) sont autorisés à n'effectuer qu'un seul type de travaux au taux de 15 %. Les taux du crédit d'impôt sont également revus et corrigés. Les contribuables relevant du droit commun applique désormais un seul et unique taux de 25 % abaissé à 15 % pour les personnes à revenus modestes. En contrepartie, les travaux éligibles à au CIDD profitent d'un taux de TVA réduit à 5,5 % et peuvent également se cumuler avec le PTZ +. Ce crédit d'impôt est concerné par le plafonnement des niches fiscales, crédit d'impôt abaissé par la loi de finances 2013 à 10.000 € à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013.
Le salaire imposable des salariés du secteur privé doit désormais intégrer la part des cotisations de leur mutuelle prise en charge par l'employeur. 13 millions de salariés seraient concernés par cette augmentation déguisée d'impôt variant selon les cas entre 100 € et 150 €.
L'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites pour charges de famille, instaurée en 1941, est purement et simplement supprimée.
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