Immobilier : taxe foncière spéciale à déclarer et régler avant le 1er mars

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Quels sont les locaux concernés par la taxe sur les bureaux ?

La taxe annuelle sur les locaux situés en Ile-de-France est applicable aux locaux à usage de bureaux, commerciaux, ceux de stockage et les surfaces de stationnement annexées. Certains locaux sont toutefois exonérés, comme les bureaux et les locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m², les locaux commerciaux de moins de 2.500 m², les aires de stationnement de moins de 500 m² ou encore les locaux appartenant à des fondations et associations reconnues d'utilité publique utilisés pour l'exercice de leur activité. Couramment appelée « taxe sur les bureaux », elle ne concerne que les biens situés dans les 8 départements de la région Ile-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) exception faite de ceux situés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones franches urbaines (ZFR).

Qui est redevable de la taxe sur les bureaux ?

Sont redevables de cette taxe, les propriétaires (usufruitiers, indivisaires, copropriétaires), les détenteurs d'une occupation temporaire et les titulaires d'un droit réel sur un local imposable (preneurs à bail à construction, emphytéote), même inoccupé.

Date limite de paiement fixée au 1er mars

La date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France est fixée au vendredi 28 février. Les propriétaires doivent faire preuve de vigilance car l'administration ne leur adressera aucun avis d'imposition. Cette taxe doit impérativement être déclarée et réglée spontanément à la date convenue. Le paiement accompagné de la déclaration (n°6705-BK ou RK, cerfa n°11213*13) doivent être adressés au service des impôts du lieu de situation du local. Passé ce délai, les propriétaires ayant fait preuve de négligence seront redevables de pénalités et d'intérêts de retard.

Explosion du montant de la taxe sur les bureaux

Le montant de la taxe sur les bureaux est égal à la surface du local multiplié par un tarif au mètre carré qui varie en fonction de la nature des locaux et leur situation géographique. Suite aux profondes modifications apportées par la loi en 2011, le montant de la taxe a fortement augmenté. Dans le détail, les tarifs applicables aux bureaux ont crû de 40 % entre 2010 et 2014 pour atteindre 17,18 euros du m² à Paris et dans les Hauts-de-Seine, quant à ceux applicables aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, ils ont doublé voire même quadruplé. Cette année, le propriétaire d'un local commercial à Paris doit débourser 7,57 euros par m² tandis qu'en 2010 la facture ne s'élevait qu'un 1,80 euro. La 1e circonscription correspond à Paris (75) et Hauts-de-Seine (92). La 2e circonscription concerne la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et du Val-d'Oise (95) faisant partie de l'unité urbaine de Paris. La dernière et troisième circonscription intéresse les locaux situés dans le reste de l'Ile de France.

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