C'est parti pour le PEA-PME !

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Le PEA-PME est officiellement ouvert à la commercialisation

Le décret nécessaire à la mise en œuvre du plan d'épargne en actions (PEA) destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) a été publié au Journal officiel en date du 5 mars 2014. A compter de ce jour, il est possible d'ouvrir et de verser jusqu'à 75.000 euros sur un PEA-PME dans le but d'acheter des titres de sociétés et des parts de fonds éligibles. Réaffirmant sa volonté d'inciter les épargnants à se tourner vers des placements finançant directement les entreprises, le gouvernement s'est montré infiniment conciliant.

Conditions d'application des critères d'éligibilité au PEA-PME

Ainsi que l'espéraient les professionnels, les seuils d'éligibilité sont appréciés à la date d'acquisition des titres ou pour les fonds, à la date à laquelle il réalise ses investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l'investissement soit fait en direct ou par l'intermédiaire de fonds. En d'autres termes, les titres de sociétés qui ne respecteront plus les seuils d'éligibilité après leur intégration dans le PEA-PME ou dans un fonds éligible pourront être conservés au sein du PEA-PME. Seule leur cession engendrera l'impossibilité de les loger au sein du PEA-PME, sauf si dans l'intervalle, la société concernée repasse sous les seuils fixés par la loi.

Confirmation des seuils d'éligibilité au PEA-PME

Appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe, les seuils fixés par le législateur pour l'éligibilité des entreprises au PEA-PME sont les suivantes - moins de 5 000 salariés ; - chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou total de bilan inférieur à 2 Mds€ millions d'euros. Au reste, les règles relatives aux modalités d'ouverture du plan sont identiques à celles applicables au plan d'épargne en actions. Ce décret revient également sur certaines règles applicables au PEA. Faisant là aussi preuve de souplesse, le gouvernement a profité de ce décret pour modifier les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) pour simplifier les mentions qui doivent figurer dans le contrat et préciser les obligations de transmission d'informations qui pèsent sur les gestionnaires de PEA et de PEA-PME.

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