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Prêts immobiliers : les zones d'ombre de la loi Hamon inquiètent les professionnels...et fragilisent l'emprunteur

06/03/2014 - 14:41 - Sicavonline



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Prêts immobiliers : les zones d'ombre de la loi Hamon inquiètent les professionnels...et fragilisent l'emprunteur

L'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits) relève des contradictions issues des lois Lagarde et Hamon et demande des précisions sur la méthode de calcul du taux annuel effectif global (TAEG), figurant dans les offres de prêts immobiliers.

Toute offre de prêt immobilier doit comporter, entre autres renseignements, le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit immobilier. C'est une mention importante pour l'emprunteur, car elle lui permet de comparer sur une base objective le coût de plusieurs offres de crédit émanant d'établissements différents.

Détermination du TAEG

Le Code de la consommation (article L.3013-1 ) détermine les éléments à prendre en compte afin de calculer ce TAEG : « intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ». Il comprend donc les frais de dossier, par exemple.

Les contradictions des lois Lagarde et Hamon

Mais l'AFIC estime que la loi manque de clarté. L'Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits la loi allant même jusqu'à juger qu'elle introduit des contradictions. Ces professionnels du crédit se demandent si le TAEG doit ou non comprendre les frais d'assurance-emprunteur ? En pratique, la réponse fait débat depuis la loi Lagarde et, plus encore, depuis la loi Hamon, ces deux textes ayant, toujours d'après l'AFIC, favorisé la mise en concurrence de l'assurance groupe proposée par la banque prêteuse avec d'autres garanties équivalentes présentées par l'emprunteur. D'un côté, l'article L311-1 du code de la consommation nous dit que le coût total du crédit « comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s'ils sont exigés par le prêteur pour l'obtention du crédit, notamment les primes d'assurance ». D'un autre côté, l'article L312-8, dernier alinéa, nous dit que,« dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur (...), le prêteur peut émettre une offre modifiée (...) ». L'émetteur de l'offre « peut » le faire, dit la loi. Mais y est-il tenu ? Acceptera-t-il de calculer un TAEG comprenant certains éléments qui ne sont plus de son ressort ? Quant à l'assureur choisi par l'emprunteur, lui non plus ne dispose pas de tous les éléments pour calculer un TAEG.

L'appel de l'AFIC à plus de clarté pour la sécurité de tous

Pour l'AFIC, la loi a donc oublié de prévoir que, en cas de présentation d'une assurance emprunteur autre que le contrat-groupe du prêteur, banquier et assureur devaient coopérer pour délivrer le TAEG du prêt. Une omission que l'AFIC appelle à réparer d'urgence ! » Pire encore, il serait parfaitement absurde pour l'AFIC d'imposer dans les publicités la communication d'un TAEG incluant l'assurance emprunteur alors qu'il est impossible d'en connaître le montant avec précision en amont ! Comment répondre alors aux exigences posées par les articles L311-4 et L312-4 du même code, sur la communication obligatoire du TAEG ? Les interprétations divergent. L'APIC souhaite que les autorités compétentes mettent un terme à cette insécurité juridique « néfaste pour le consommateur et les intermédiaires. » L'APIC en bref Créée en 2010, l'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits) a été fondée par les leaders historiques du courtage en crédits en France, CAFPI, Meilleurtaux.com, Empruntis.com et AB Courtage. Elle réunit aujourd'hui toute la diversité des métiers d'IOBSP, grandes et petites enseignes, dans les domaines du crédit immobilier, du prêt à la consommation, du regroupement de crédit, du financement professionnel et de l'assurance emprunteur. Elle a pour mission de devenir l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des autorités européennes et de sécuriser l'environnement juridique de la profession d'intermédiaire en crédits. Après avoir participé à la rédaction de la loi du 22 octobre 2010 réglementant le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), l'APIC accompagne les IOBSP dans la compréhension et l'application des nouvelles contraintes professionnelles depuis leur entrée en vigueur en janvier 2013. Par l'intermédiaire de ses adhérents, l'APIC représente à ce jour plus de 60 % du courtage en crédits en France.

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