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Plus-values immobilières : nouvel imprimé de déclaration (2048-IMM-SD) sur impot.gouv.fr

12/03/2014 - 11:23 - Sicavonline



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Plus-values immobilières : nouvel imprimé de déclaration (2048-IMM-SD) sur impot.gouv.fr

La version 2014 du formulaire de déclaration des plus-values immobilières (2048-IMM-SD) désormais disponible sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFPi) www.impot.gouv.fr.

Depuis le 1er septembre 2013, le régime d'imposition des plus-values immobilières a été réformé. L'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières, hors terrain à bâtir, permet d'être exonéré d'impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 années de détention. Face à cette nouvelle distinction, il convient de calculer deux bases d'imposition : l'une servant à liquider l'impôt sur le revenu et l'autre permettant de déterminer le montant des prélèvements sociaux à régler. Afin d'encourager les mises en vente de logements en 2014, les vendeurs bénéficient en plus d'un abattement supplémentaire de 25 %, qui disparaîtra le 31 août 2014. Face à ces nombreuses évolutions législatives, la Direction générale des finances publiques (DGFPi) a procédé au remplacement de l'ancien formulaire de déclaration des plus-values immobilières hors terrains à bâtir.

Plus value immobilières : imprimé 2048-IMM 2014 en ligne

Cette version 2014 du formulaire de déclaration des plus-values immobilières (2048-IMM-SD) est donc désormais disponible en ligne sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFPi) impot.gouv.fr. La direction générale des finances publiques (DGFPi) a intégré le nouvel imprimé (2048-IMM-SD) sur son site internet impot.gouv.fr. Figurent sur cet imprimé les précisions nécessaires au calcul de l'imposition de la plus-value immobilière sans oublier la surtaxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 euros. Pour éviter les erreurs et faciliter la tâche des particuliers, le fisc confie l'établissement de la déclaration de plus-value et le paiement des impôts et taxes au notaire chargé de la vente. Ainsi, une seule formalité permet d'acquitter les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur du bien et l'impôt sur la plus-value immobilière dû par le vendeur.

Report de la plus-value immobilière sur la déclaration de revenu n°2042 C

Déchargés de la corvée de déclaration, les vendeurs doivent toutefois penser à reporter le montant de la plus-value immobilière déclarée sur l'imprimé 2048-IMMO sur leur déclaration de revenu (imprimé n°2042 C).

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