Honoraires de location : rien n'est encore fixé ! (FNAIM)

18/03/2014 - 14:50 - Sicavonline

Honoraires de location : rien n'est encore fixé ! (FNAIM)

La loi Alur réglemente les honoraires facturés par les agences immobilières aux locataires, sans rentrer dans le détail des mesures envisagées, qu'un décret doit préciser. Face aux rumeurs de ces derniers jours, la FNAIM rappelle que le décret nécessaire à l'application des nouvelles règles est en cours d'élaboration et donc qu'aucun plafond de rémunération ne peut être avancé.

La FNAIM réagit à l'annonce faite ces derniers jours concernant le montant des honoraires de location que les agents immobiliers seraient autorisés à facturer aux locataires en rémunération des services rendus (visite du logement, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail et réalisation de l'état des lieux). D'après les informations dévoilées par le site d'informations Capital.fr, les plafonds des honoraires de location des agences immobilières facturés aux locataires seraient fixés à 12 € le m² à Paris et dans les zones très tendues, à 10 euros le m² dans les autres villes de plus de 50.000 habitants et à 8 € le m² sur le reste du territoire. Il conviendrait d'ajouter 2 €/m² au titre de l'état des lieux. La FNAIM rappelle que la loi ALUR, qui réglemente les honoraires de location des agences immobilières, n'est pas encore promulguée. Ainsi, les chiffres avancés dans la presse ne constituent, pour l'instant, que des hypothèses de travail dans le cadre de la préparation du décret d'application prévu par la loi. La FNAIM, qui participe aux travaux du ministère du Logement pour l'élaboration du décret d'application, apporte le même démenti que celui du ministère : « Aucun montant n'est encore fixé » déclare Jean François Buet, président de la FNAIM. En revanche, Jean François Buet confirme qu'il est proposé d'appliquer trois tarifications d'honoraires plafonnés pour trois zones qui seraient pour l'instant : - Paris et l'Ouest parisien ; - les 28 agglomérations les plus importantes ; - le reste du territoire. Manifestement, les tractations entre la ministre du Logement Cécile Duflot et les professionnels ne sont pas terminées. Seule certitude, le décret doit entrer en application au plus tard au mois de septembre prochain.

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