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Loi ALUR : quelles conséquences pour les propriétaires vendeurs ? (Notaires de France)

30/04/2014 - 10:17 - Sicavonline



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Loi ALUR : quelles conséquences pour les propriétaires vendeurs ? (Notaires de France)

Garantie des loyers, plafonnement des loyers... La loi ALUR ne se contente pas de régir les rapports entre locataires et bailleurs, elle a également des retentissements sur les propriétaires vendeurs.

En attendant les nombreux décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur des principales mesures de la loi Alur, les notaires reviennent sur celles qui, d'ores et déjà applicables, intéressent directement les propriétaires-vendeurs.

De nouvelles obligations en matière d'annonces immobilières

La loi Alur modifie la réglementation relatives aux annonces immobilières « à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété ». Quel qu'en soit l'auteur (professionnel ou particulier), sans distinction de l'usage de ce lot ou de l'immeuble, les annonces immobilières doivent mentionner plusieurs informations sur la copropriété concernée telles que le nombre de lots de la copropriété ou le montant moyen annuel de la quote-part à la charge du vendeur dans les dépenses courantes.

Promesses de vente ou compromis de vente et documents annexes

Les promesses de vente ou compromis de vente sous seing privé ou en la forme authentique devront annexer divers documents permettant l'information la plus complète possible de l'acquéreur, tels que les diagnostics techniques, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division - à la condition qu'ils aient été publiés - les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur, le carnet d'entretien de l'immeuble.

Vente d'un bien donné en location

En cas de vente d'un bien loué, la nouvelle loi oblige le nouveau bailleur à notifier au locataire ses coordonnées ou celles du mandataire gérant pour son compte.

Plus de protection pour les locataires

Les locataires voient leur protection accrue par la nouvelle loi, notamment en cas de congé délivré par le bailleur qui doit justifier sa décision soit par son choix de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif sérieux et légitime, et doit respecter un préavis de trois mois. De plus l'acquéreur d'un bien occupé ne peut donner congé au locataire qu'à l'issue du renouvellement du bail en cours.

Renforcement du droit de préemption

Le champ d'application du droit de préemption urbain profitant aux collectivités est renforcé en permettant notamment de « mettre fin au contournement du droit de préemption par des donations fictives ».

Les notaires reviendront sur les détails et les contours de cette loi qui, à terme, pourrait également avoir des conséquences sur les prix. Ils auront l'occasion de développer la garantie des loyers (1er janvier 2016) et leur plafonnement qui entrera en vigueur d'ici quelques mois.

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